Les dispositions du contrat de travail

Clauses du contrat de travail

Le contrat de travail est structuré sous forme de « clauses » qui organisent les différents droits et obligations du salarié et de l'employeur.

C'est un principe fondamental du droit : les parties au contrat de travail - employeur et salarié - choisissent librement le type et le contenu du contrat par lequel elles souhaitent nouer et faire vivre une relation de travail.

Elles choisissent, en toute autonomie, les clauses qui vont prévoir et définir leurs engagements et obligations réciproques.

 Différents types de clauses :

 Clauses obligatoires et clauses interdites :

Les clauses obligatoires :

C'est surtout dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail à temps partiel ou intermittents que l'on rencontre ces clauses.

Les clauses illicites :

Contrairement à l'absence de clauses obligatoire, sanctionnée par la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ou à temps complet, la présence de clauses interdites est sanctionnée par la nullité des clauses litigieuses.

Cette nullité sera relative ou absolue en fonction des intérêts que la loi entend protéger.

Parmi les clauses illicites, on peut ainsi citer par exemple :

• La clause d'engagement à vie du salarié

• La clause par laquelle un salarié renoncerait aux droits que lui confère la loi ou une convention collective

 Clauses communes aux différents contrats de travail et les clauses les plus courantes :

Il existe un certain nombre de clauses que l'on peut lire dans tous les contrats de travail et parmi lesquelles on trouve :

• Le type de contrat de travail (CDD ou CDI)

• La nature et l'objet des fonctions du salarié, c'est-à-dire l'intitulé du poste et les différentes tâches à accomplir

• La classification professionnelle (ouvrier ou employé par exemple et le coefficient, indice ou position hiérarchique)

• La rémunération brute (base et compléments)

• La durée de travail

• Le lieu de travail.

• La période d'essai

• La clause de remboursement forfaitaire de frais professionnels

 Quelques clauses particulières :

Outre les clauses les plus courantes concernant la rémunération, la période d'essai etc…, il en existe d'autres, que l'on rencontre moins souvent et qui sont, pour la plupart, strictement encadrées par la jurisprudence. De plus, certaines d'entre elles concernent essentiellement les salariés occupant des postes dits à responsabilités.

 Les clauses relatives à l'exécution du contrat de travail :

La clause relative aux inventions du salarié :

Cette clause permet d'anticiper les litiges futurs lorsque les salariés sont amenés à concevoir des inventions dans le cadre de leur travail.

Elle contiendra généralement les conditions de déclaration des inventions et la rémunération complémentaire qui est due au salarié.

En l'absence d'une telle clause, c'est aux tribunaux qu'il reviendra de déterminer ces éléments.

La clause de reprise d'ancienneté :

Cette seconde clause permet au salarié de conserver le bénéfice de l'ancienneté acquise dans le cadre de ses précédentes relations de travail.

Favorable au salarié, cette clause est surtout source d'obligations supplémentaires pour l'employeur qui doit alors en tenir compte pour l'ensemble des droits liés à l'ancienneté.

La clause d'objectifs, de quotas ou de rendement :

Ces clauses permettent aux parties de déterminer des objectifs à atteindre et stipulent généralement que le salarié s'engage à atteindre, dans un délai précis, un résultat déterminé et préalablement quantifié par l'employeur.

Si les objectifs ne sont pas obligatoirement fixés de manière contractuelle et relèvent du pouvoir de direction de l'employeur, leur validité est toujours subordonnée au respect de certains critères.

Les objectifs doivent être réalistes et réalisables et l'employeur doit donner au salarié, les moyens de réaliser ces objectifs.

La clause d'exclusivité :

La clause d'exclusivité interdit au salarié l'exercice de toute activité extérieure, concurrente ou non de celle de son employeur pendant toute la durée de son contrat de travail.

Parce qu'elle est une atteinte à la liberté du travail, cette clause est strictement encadrée par la jurisprudence. Elle doit en effet être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.

De plus, la clause ne peut pas interdire l'exercice d'une activité bénévole et n'est pas opposable au créateur ou repreneur d'entreprise pendant le délai d'un an qui suit son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou sa déclaration de début d'activité professionnelle selon le cas.

La clause de mobilité géographique :

Cette clause permet à l'employeur de modifier le lieu de travail du salarié, en-dehors du secteur géographique dans lequel se situe son lieu de travail initial.

Car si le lieu de travail peut en principe changer en ne constituant qu'une simple modification des conditions de travail, c'est à la condition que ce changement se fasse au sein de ce secteur géographique. Au-delà, il peut être intéressant

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