Les différents régimes juridiques.

Chapitre 1 :

Le choix des différents régimes juridiques

I°) L’accès à une activité professionnelle

A°) Principes et exceptions

-1er principe : Liberté d’entreprendre, ce qui signifie que l’on a la liberté d’exercer une activité de son choix.

Liberté d’établissement au sein de l’UE : on peut exercer un métier dans un autre pays de l’UE.

 Liberté de circulation au sein de l’UE.

Exceptions : on ne peut exercer certaines professions sans diplôme (médecin, notaire, pharmacien…). Ces activités sont réglementées.

On ne doit pas vendre de produits illicites, ou exercer des activités illicites.

-2ème principe : Liberté du travail, c’est la liberté de choisir un régime (indépendant, salarié, fonctionnaire), un type d’emploi et choisir une entreprise.

-3ème principe : Droit à l’emploi, tout le monde a le droit de travailler (s’il en a les capacités).

 Ces principes viennent soit de l’UE (droit européen = communautaire) soit de la Constitution (texte qui définit et organise le fonctionnement de la Vème République / préambule de la Constitution : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen).

La Constitution est une source suprême, aucune loi ne pourra contredire ces principes constitutionnels.

B°) Subordination ou indépendance

Choix entre travailleur indépendant (entrepreneur, être son propre patron) OU salarié, subordonné à un employeur = subordination juridique.

-Travail subordonné = une personne est sous la subordination juridique (autorité) d’une autre pour exercer un travail.

Il faut respecter l’autorité, un contrat…

2 possibilités d’employeurs : -Privé (statut de salarié)

-Public (statut de fonctionnaire)

-Travail indépendant = indépendant = personne qui effectue elle-même un prestation pour un client. (ex : agriculteur, artiste, artisans…)

3 régimes : -Indépendant

-Salarié

-Fonctionnaire

II°) Le régime juridique du salarié

A°) Les conditions de contrat de travail

Contrat de travail = Convention, accord, par laquelle une personne (le salarié) exerce une prestation de travail (physique, intellectuelle ou artistique) pour un employeur moyennant une rémunération dans un lien de subordination juridique.

3 éléments définissent un contrat de travail, il faut :

-La fourniture d’un travail

-Le paiement d’une rémunération

-L’existence d’un lien de subordination juridique

Intérêt du contrat pour l’employé : être sur d’être rémunéré, ne pas se faire licencier sans motif (recevoir indemnités de licenciement), cotisation pour la retraite.

L’élément essentiel, qui sera regardé par les tribunaux, est le lien de subordination qui signifie l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur.

L’employeur, dans le cadre de subordination juridique, possède 3 pouvoirs :

-Le pouvoir de direction = pouvoir donner des ordres et des directives (si le salarié refuse = insubordination)

-Le pouvoir réglementaire = pouvoir d’édicter, d’établir, des règles et en particulier le règlement intérieur.

-Le pouvoir de sanction = pouvoir de sanctionner le salarié en cas de faute (blâme, licenciement…).

B°) Comment accède-t-on au statut de salarié ?

L’accès au salariat se fait par le recrutement (envoi de lettres, CV, entretiens…).

L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix = liberté d’entreprendre de l’employeur.

Toutefois, cette liberté est encadrée, restreinte.

Il doit respecter les libertés individuelles.

1°) Principe de non-discrimination

On ne peut refuser l’accès au recrutement à cause :

-D’un handicap

-Du sexe

-De la couleur de peau

-De la race, ethnie, nation…

-De l’apparence physique

-De l’appartenance syndicale

-De l’origine

-Des mœurs

-De l’orientation sexuelle

-De la situation de famille

-Du patronyme (nom de famille)

Etc…

Toute discrimination est sanctionnée civilement (dommages et intérêts) et pénalement (amende, peine de prison…)

Pour l’éviter, solution ?  CV anonymes ??... En cour de discussion.

C’est à l’employeur de prouver qu’il n’a pas fait de discrimination si le candidat l’en accuse.

2°) Principe de pertinence

L’employeur ne peut poser des questions qui n’ont pas de lien direct avec l’emploi ou avec l’évaluation des compétences.

Les méthodes de recrutement concernant l’évaluation du candidat doivent être pertinentes au regard de l’objectif poursuivi.

3°) Principe de la transparence

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