Le lien de subordination juridique

1. Le lien de subordination juridique, un indice à la qualification du contrat de travail

C’est la jurisprudence qui est venue préciser les contours de la notion de contrat de travail (A). Cette notion repose surs des critères objectifs dont le lien de subordination (B).

1. La définition jurisprudentielle du contrat de travail

Selon la doctrine, un contrat de travail est un contrat par lequel une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne physique ou morale moyennant une rémunération et dans un rapport de subordination. La fourniture d’un travail par le salarié, sa rémunération et le lien de subordination permettent de caractériser un contrat de travail.

La qualification de contrat de travail est une qualification d’ordre public. Cela signifie qu’elle est indisponible aux parties. Ce principe a été posé par la jurisprudence il y a déjà un certain temps dans un arrêt rendu par la Cour de cassation en assemblée plénière le 4 mars 1983. Arret dattant du définissant

La chambre sociale de la Cour de cassation se base sur des éléments objectifs pour définir une relation de type salariat.

Au fond, ce qui compte, ce sont les conditions objectives dans lesquelles l’activité est exercée. La Cour de cassation le rappelle souvent. Comme dans attendu de principe arrêt ’attendu de principe commence par rappeler que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs »

        Ces critères sont au nombre de trois. Le premier est la fourniture d’un travail. Le second est le versement d’une rémunération. Le troisième critère est l’existence d’un lien de subordination. Ce sont trois critères qui sont régulièrement rappelés par la jurisprudence

Dans un arrêt de la chambre sociale de la cour de cass du 13 novembre 1996, Le salarié est défini comme étant celui qui accomplit un travail sous un lien de subordination, l’arret du 28 novembre le rappelle et ce lien est caractérisé par « l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation ».

1er arrêt de la fiche : la cour de cassation définit le lien de subordination comme un caractère essentiel de la définition du contrat de travail. Somme versée en vertu d’un contrat de travail.

L’article L.8221-6 du Code du travail qui met en place une présomption de non-salariat pour les autoentrepreneurs. Toutefois, cette présomption peut être renversée s’il existe un lien de subordination.

1. Le lien de subordination comme élément de reconnaissance du contrat de travail

Le lien de subordination est le critère central, décisif, essentiel pour la qualification de contrat de travail. Pour qualifier le contrat de travail, elle a toujours préféré le critère de la subordination juridique. C’est un arrêt célèbre de la chambre civile du 6 juillet 1931. La Cour de cassation précise que « la qualité de salarié implique nécessairement l’existence d’un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l’emploie. ». 

La preuve du critère de subordination est libre, elle se fait par tout moyen. C’est parfois difficile. La jurisprudence a recouru à la méthode dite du faisceau d’indices. Il existe en effet, plusieurs indices de la subordination. Aucun de ces éléments n’est absolument indispensable. Il suffit que plusieurs d’entre eux soient réunis pour que le juge forme sa conviction.

Utilisant le faisceau d’indices classique, la Haute juridiction a mis en exergue deux critères permettant de retenir le lien de subordination. Conformément aux dispositions du Code du travail [3] relatives à la présomption de non-salariat pour les autoentrepreneurs, celle-ci peut être renversée dès lors qu’un lien de subordination est établi.

En l’espèce, la plateforme numérique était dotée d’un système de géolocalisation qui permettait de suivre la position du coursier et de calculer le nombre de kilomètre parcouru pour la société. Ainsi la plateforme n’avait pas pour seul but de mettre entre relation le client, le restaurateur et le coursier (citation). Un pouvoir de contrôle est donc caractérisé par ce système de géolocalisation. De plus, un système de bonus-malus est mis en place par la société. En effet, les retards de livraison entrainaient une perte de bonus et cela pouvait aller jusqu’à la désactivation du compte du livreur. De par ce fait, la société s’est donc octroyée un pouvoir de sanction à l’égard des coursiers. 

Ainsi, pour les juges de la Haute juridiction résultait « l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination » caractérisant un contrat de travail.

1. La requalification de la relation contractuelle poursuivant une nvelle ligne jurisprudentielle

La requalification d’un contrat en contrat de travail relève du pouvoir discrétionnaire du juge (A).  Cette requalification opérée par le juge aboutit à des changements juridiques (B).

1. La requalification opportune du contrat en contrat de travail

L’existence ou l’absence d’un lien de sub relève du pouvoir souverain des juges du fond. Mais la Cour de cas opère un contrôle de motivation pour s’assurer qu’ils tirent bien les conséquences légales de leurs constatations. (Soc. 1er décembre 2005, Bull. 2005, V, n°349, pourvois n°05-43.031 à 05-43.035). En l’espèce, la cour d’appel de paris a relevé la présence d’un faisceau d’indices démontrant une relation de salariat mais n’a pas, pourtant, retenu la qualité de salarié au coursier.

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