Le congé paternité

Pour les naissances intervenues jusqu'au 30 juin 2021 inclus, la durée légale du congé de paternité et d'accueil reste de 11 jours pour la naissance d'un enfant et 18 jours en cas de naissance multiple. Il s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisée non fractionnable que l’entreprise accorde pour une naissance, et peut être pris immédiatement après ces 3 jours ou séparément. Depuis le 01er Juillet 2021, la durée du congés paternité à fortement évolué avec de nouvelle disposition. Grâce à cette réforme, la France fait partie des Etats membres de l’Union Européenne dont la durée du congé paternité est une des plus généreuses.

Qu’est-ce que le congés paternité ? Et comment le déclarer en tant qu’employeur ?

Dans un premier temps nous évoquerons ce qu’est le nouveau congés paternité avec ses changements et sa nouvelle spécificité puis dans un second temps nous aborderons en tant que chargée des Ressources Humaines la déclaration du congés paternité.  

1. Le congés paternité

4 jours calendaires obligatoire consécutif (s’applique même si le salarié n’a pas respecté le délais d’information) après les 3 jours de congés de naissance (le salarié peut prendre soit le jours de la naissance de l’enfant ou bien le jour ouvrable qui suit)

Période de 21 jours prise entièrement, en deux périodes (min 5 jours) ou pas du tout qui doit débuter au maximum 6 mois après la naissance

1. Les bénéficiaires

Ouvert au père à l’occasion de la naissance de son enfant, conjoint salarié de la mère, concubin salarié, salarié lié par un PACS à la mère de l’enfant

Au regard du principe de non-discrimination, le Défenseur des droits considère que le congé de paternité doit être attribué le cas échéant au conjoint du même sexe.

Ainsi, le congé paternité peut être pris à la fois par le père biologique de l’enfant et par l’un des autres bénéficiaires cités ci-dessus.

1. Les événements imprévisibles

Si hospitalisation de l’enfant immédiat après la naissance :

• La période des 4 jours peut être prolongé pendant la période d’hospitalisation (30 jours consécutif max)
• Le salarié informe son employeur sans délais et fourni un justificatif d’hospitalisation de l’enfant
• Le critère d’hospitalisation se justifie par l’absence de sortie de l’enfant vers son domicile avant les soins spécialisés

Si l’enfant décède ou née sans vie :

• Il faut avoir atteint le seuil de viabilité définit par l’organisation mondiale de la santé (22 semaines d’aménorrhées ou 500g du poids du fœtus

Il aura le droit au congés paternité et un congés de deuil de 8 jours calendaires (cumulable mais ne peuvent être prit sur la même période)

• Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant. Celui-ci s’ajoute au congé légal de sept jours ouvrés (la convention collective applicable peut prévoir une durée plus longue) en cas de décès d’un enfant de moins de vingt-cinq ans.

1. La déclaration du congés paternité par l’employeur

1. Condition d’information de l’employeur

• Informer son employeur de la date prévisionnelle de la naissance, de la durée des congés au moins un mois avant le début de chacune des période. Ni formalisme, ni sanction.
• Le salarié devra informer son employeur de la date exacte de la naissance par tout moyen (même si la naissance survient avant la date prévue) afin de bénéficier du congés de naissance et de la part minimum obligatoire de la partie du congés paternité.

1. Bénéficier du congés paternité si le salarié change d’employeur

• Le congés de naissance et les 4 jours de congés paternité sont pris immédiatement après la naissance.
• Pour la deuxième partie du congés paternité, elle peut être prise dans les 6 mois suivant la naissance sans condition d’ancienneté néanmoins concernant l’indemnisation par la sécurité sociale, le salarié doit justifier de 150 heures de travail au cours des 3 derniers mois avant le début des congés ou bien avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 403,75€ au cours des 6 derniers mois précédant le début du congés.
• L’employeur ne peux lui refuser la deuxième partie de son congés paternité.
• La possibilité de refus concerne seulement la caisse primaire d’assurance maladie.

1. Les formalités déclaratives à la charge de l’employeur

• Arrêt de travail traité en déclaration sociale nominative, mais elle devra être réalisé en signalement d’évènement si le salarié prend son congés paternité en plusieurs fois.
• L’employeur doit réaliser une attestation de salaire pour chaque période si les congés est pris en fractionnement

Pour conclure, le congés paternité à évoluer afin d’égaliser la relation entre le père et la mère, tout en laissant le choix du fractionnement au salarié afin d’avoir une organisation personnelle. Toutefois l’employeur réalise des déclarations plus longues et plus conséquentes en cas de fractionnement.

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