LA NOTION DU CONTRAT

CHAPITRE 8 : LA NOTION DU CONTRAT

I  - Les conditions de validation

La loi impose 4 conditions pour qu'un contrat soit valide

1 - Consentement libre et éclairé

2 - La capacité juridique de contracter

3 - Un objet licite est possible

4 - Une cause licite et conforme à l'ordre publique

A - Consentement et vice du consentement

 1 - Le consentement

        La rencontre des volontés de plusieurs personnes en vue de créer des effets de droit.

Le consentement implique une offre et l'acceptation de celle-ci.

2 - Les vices du consentement

Pour être valable ne doit pas être vicié, ni pas l'erreur, ni par le dol, ni par la violence.

L'erreur = croyance fausse ou erronée à propos d'un élément essentiel du contrat.

1 : erreur obstacle, la nature du contrat ou la chose objet du contrat.

2 : erreur sur la substance

3 : Erreur sur la personne (mauvaise identité)

Dol : manoeuvres frauleuses d'une partie destinée à forcer l'autre à contracter

Violence : contrainte pysique ou morale sur le co-contractant ou un proche ou un tiers pour le forcer à contracter.

B - La capacité de contracter

capacité : aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer (cf chapitre capacité juridique)

C - L'objet du contrat

Objet : la chose relative à laquelle le contrat est conclu.

Il doit être déterminé, déterminable, possible et licite

D - La cause du contrat

La raison qui pousse les parties à s'engager.

Elle doit exister et être morale.

La sanction de l'absence d'au moins une de ces quatres conditions et la nullitié du contrat.

II -

La nullité frappe le contrat qui ne respecte pas une des conditions ci-dessus et le contrat est alors privé des faits, il est censé n'avoir jamais existé et les choses sont remises en l'état.

Il existe 2 régimes de nullité : absolue et relative. selon la condition non respectée.

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