Droit propriété intelectuelle

On parle de droit de propriété intellectuelle parce que les entreprises ont besoin d’apporter une protection juridique à un ensemble de signes de l’entreprise. Comme la marque, ou bien à ses créations techniques comme le brevet.

Cette protection juridique permet à l’entreprise de se défendre par rapport à la concurrence et éventuellement d’agir en justice si on venait à les utiliser sans son autorisation.

Elle permet de valoriser les créations de l’entreprise et également de les faire fructifier (possibilité de louer ou de vendre sa marque ou son brevet).

On peut dire que la propriété intellectuelle est un vecteur économique, mais également intellectuelle parce que cela pousse les équipes à aller de plus en plus loin. A réfléchir sur de nouvelles créations (ex : brevets).

I/ Présentation générale

II/ Les marques, le brevet

III/ La défense juridique de ses droits par l’action contrefaçon

Partie 1 : Les règles générales de la propriété intellectuelle

I. Présentation des différents droits de la propriété intellectuelle

A. La propriété intellectuelle regroupe les droits de propriété industrielle et les droits de propriété littéraire et artistique.

Dans les droits de propriété industrielle :

- Les créations techniques (ex : Le brevet, certificats d’obtention végétale : découverte d’une nouvelle plante)

- Création Ornementales : Dessins, Modèles

- Signes distinctifs de l’entreprise : La marque (déposé à l’INPI), La dénomination commerciale (le nom d’usage pour l’entreprise donc non déposé à l’INPI), La raison sociale (forme juridique choisit, L’enseigne, Les noms de domaine (adresse internet, site internet) Il n’y a pas de dépôt, le premier arrivé est le premier servis. Les appellations d’origine.

Les signes distinctifs peuvent tous être déposés en tant que marque et donc ils bénéficieront de la protection juridique spécifique qui est l’action en contrefaçon. Quand ils ne sont pas déposés, il y a une protection naturelle qui est mise en place « action concurrence déloyale ».

Dans les droits de propriété littéraire et artistique :

- Les droits d’auteur qui sont donc les œuvres littéraires pures (scénarios, pièces de théâtre), Les œuvres musicales, Les logiciels informatiques.

Ces droits d’auteur s’acquièrent sans aucunes formalités administratives. La seule condition est qu’il faut au moins quelque chose de matérialisé.

On est propriétaire du simple fait de la preuve de création de l’œuvre.

Des droits d’auteur découle 2 droits :

-> Droit patrimoniale : Droit d’exploitation commerciale de l’œuvre, pour une durée de 70 ans à compter du décès du créateur. Passé ce délai, cela tombe dans le domaine public.

-> Droit morale : Droit au respect de l’œuvre

B. La protection des signes distinctifs de l’entreprise.

1) Les signes distinctifs de l’entreprise :

Permettent l’identification de l’entreprise, et sa visualisation concrète. Ils sont primordiaux dans la communication de l’entreprise. Parce que c’est grâce à ses signes que l’entreprise se fait connaître de la clientèle. « Signes de ralliement de la clientèle ».

RAPPEL : La marque ; le nom commerciale ; la raison sociale ; l’enseigne ; le nom de domaine…

Pour la marque c’est un vecteur économique extrêmement important, c’est la raison pour laquelle les entreprises organisent des équipes de veilles juridiques, de défense de leur propre marque.

2) Les outils de protection :

Une protection se met en place pour l’un de ses signes lorsqu’ils sont déposés auprès de l’INPI (Institut nationale de la propriété industrielle) qui vérifie le dossier. Ainsi lors de l’accord, un certificat est remis à l’entreprise qui lui permet de devenir véritablement propriétaire. Etant propriétaire, l’action spécifique de défense est l’action en contrefaçon.

La contrefaçon : C’est une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Il peut s’agir de l’imitation, la copie, de la reproduction, utilisation du signe sans l’autorisation du propriétaire initiale. L’atteinte à une marque, un brevet, logiciels, droits d’auteur.

Cette action se fait devant des tribunaux spécialisés qui sont des TGI (Tribunaux de grande instance). Une quinzaine en France.

L’entreprise victime, va demander la réparation d’un préjudice commerciale et elle demandera des sanctions civiles mais aussi pénales.

En même temps cela n’empêche pas l’entreprise de demandé également une action de concurrence déloyale mais devra se basé sur des faits différents.

Tous les droits qui ne sont pas déposés par le biais de l’action en concurrence déloyale. Elle reste plus difficile à mettre en œuvre, parce qu’elle nécessite la preuve d’un comportement fautif, ainsi que la preuve du préjudice commerciale. Elle est basée sur la responsabilité civile qui nous dit que « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage l’oblige à le réparer. » (Article 1382 du Code Civil)

Le succès de l’action en concurrence déloyale est l’existence d’une possibilité de confusion entre les entreprises dans l’esprit de la clientèle.

Encore faut-il que ces entreprises soient en situation de concurrence.

Voir Article Affaire Luc Besson contre SFR sur e-campus.

Voir tableau les éléments de production d’une campagne publicitaire.

II. Les acteurs de la protection

A. Au niveau National

- L’INPI

- L’office européen des obtentions végétales

B.

1) En Europe

L’office qui

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