Contrats de travail

Les Contrats de travail

Partie 1 / Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

Pourquoi faut-il distinguer le contrat de travail des autres formes de contrat ?

La distinction entre le contrat de travail et les formes voisines de contrat présente un intérêt pratique, pour déterminer si une personne est bénéficiaire ou non de la législation sociale.

Exemple, il pourra importer de savoir si un accident est un accident du travail ou non, ou encore, en cas de litige, si des indemnités de rupture sont dues ou si le conseil de prud'hommes est compétent ou non.

Quels sont les éléments caractéristiques du contrat de travail ?

La loi ne donne pas de définition du contrat de travail.

Néanmoins, on peut définir le contrat de travail comme un contrat par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne, moyennant rémunération.

Trois éléments caractérisent donc le contrat de travail :

- la fourniture d'un travail,

- le paiement d'une rémunération,

- l'existence d'un lien de subordination juridique.

La notion de subordination juridique est spécifique du contrat de travail.

Le lien de subordination se caractérise par « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Partie 2 / Les différents types de contrat de travail

Le contrat de travail se compose de différentes clauses.

Ces clauses ont un double objectif :

- fixer le cadre des relations de travail en déterminant avec précision les éléments essentiels de la relation de travail (rémunération, durée du travail, lieu de travail, emploi exercé…).

=> Toutes ces clauses ont une portée dite générale.

- Soumettre le salarié à certaines obligations spécifiques, telle qu’une obligation d’exclusivité, de mobilité.

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ont un socle contractuel commun.

Ces deux contrats de travail se composent des mêmes clauses à l’exception des clauses touchant à la durée du contrat de travail.

A- Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Pourquoi est-il nécessaire d’avoir un contrat de travail écrit ?

Le code du travail n’impose pas que le contrat de travail à durée indéterminée soit écrit, sauf pour les CDI des salariés travaillant à temps partiel. Une directive de 1991 impose que le salarié soit informé sur les divers éléments de la relation de travail (salaire, qualification).

La France considère remplir cette obligation en imposant à l'employeur d'indiquer ces éléments sur le bulletin de paie remis au salarié.

Attention, toutefois, certaines conventions collectives peuvent prévoir que l’écrit est obligatoire.

Pour une question de preuve et de transparence dans la relation contractuelle, l’écrit s’avère nécessaire…

Analyse d’un contrat de travail et finalité des différentes clauses

Préambule : Le collaborateur est informé qu’il doit respecter les dispositions de la convention collective et du règlement intérieur de la société à laquelle il est rattaché.

Engagement : le collaborateur s’engage formellement à être au service de son nouvel employeur

Fonction – Qualification : le collaborateur est informé du poste qu’il occupe et de son niveau hiérarchique

Lieu de travail : le collaborateur doit travailler sur le site indiqué

Remarque : clause de mobilité : clause par laquelle le salarié accepte par avance une modification de son lieu de travail.

La clause doit prévoir des limites géographiques. La clause peut stipuler un délai pour sa mise en œuvre.

Horaires de travail : le collaborateur doit respecter la durée du travail précisée dans son contrat

Rémunération : indique la rémunération à laquelle le salarié est embauché

Période d’essai : le collaborateur est soumis à la durée de la période d’essai indiquée

Remarque : Période probatoire :

La période probatoire permet de tester les collaborateurs déjà en poste dans la société qui passe sur une nouvelle fonction.

Elle laisse la possibilité aussi bien au collaborateur qu’à la société de revenir à la situation initiale en cas de problème si l’essai n’est pas probant.

Il est d’usage de calquer la durée de la période probatoire sur la durée de la période d’essai.

Protection sociale et régime de retraite complémentaire : le collaborateur dépendra des organismes sociaux indiqués.

Indisponibilité : le collaborateur devra toujours justifier de ses absences

Frais de déplacement et de séjour : le collaborateur sera remboursé de ses frais professionnels selon les procédures en vigueur dans la société.

Secret professionnel et obligation de discrétion : le collaborateur est tenu à une obligation de réserve générale

Obligation d’exclusivité : le collaborateur à temps plein ne pourra pas travailler chez un autre employeur sans la validation de la société

Obligation de fidélité : le collaborateur est tenu à une obligation de loyauté au cours de son contrat de travail

Obligations générales : le collaborateur doit respecter les règles de fonctionnement

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