Société Eurobéton

ENM 2012 – Examen de droit civil – Enoncé

La société "Eurobéton" dont le siège est à Bordeaux a commandé par Internet 10 ordinateurs pour la gestion de l'entreprise sur le site du distributeur de matériel informatique "Infotech".

Ce dernier offre à la vente notamment des ordinateurs et des logiciels.

Juste avant le clic de la commande apparait la mention "la livraison se fera dans le délai de 8 jours à compter de la vente et la vente ne sera acquise qu'après confirmation expresse du distributeur de la commande de l'acheteur".

La société "Eurobéton" a ainsi cliqué pour valider sa commande.

Le lendemain de sa commande et alors qu'elle n'a pas encore reçu ladite confirmation écrite de la réception de la commande, la société "Eurobéton" visite à nouveau les différents sites de vente et trouve sur le site d'un distributeur concurrent "Flashdiscount" , une offre particulièrement intéressante mais valable seulement 48 h : il s'agit d'ordinateurs de référence identique vendus au tiers du prix du marché. La société "Eurobéton" écrit immédiatement au distributeur par message électronique et par courrier postal qu'elle annule sa demande.

Elle commande par ailleurs 10 ordinateurs sur le site du distributeur concurrent.

Elle reçoit finalement les 10 ordinateurs livrés dans les 8 jours de sa commande par le premier distributeur.

Elle reçoit 2 jours après les ordinateurs de sa seconde commande mais seuls 5 ordinateurs correspondent à sa demande, les 5 autres ont des mémoires inférieures à celles annoncées.

Par ailleurs, l'acheteur s'étonne de la lenteur du processeur des 10 ordinateurs pour lequel le site "Infotech" annonçait une performance supérieure à celle des ordinateurs livrés alors que le site de "Flashdiscount" ne donnait aucune information sur la puissance de ses appareils.

Que peut faire la société "Eurobéton" ?

ENM 2012 – Examen de droit civil – Cas pratique ‐ Corrigé

[Remarques préalables à la résolution du cas pratique. Dès la lecture du sujet, différentes observations peuvent être produites : d’abord, la principale difficulté réside dans l’identification des problématiques qu’il soulève ; ensuite, le cas pratique est relativement court eu égard aux exercices des années précédentes ; enfin, l’accent semble être mis à la fois sur le raisonnement et, pour partie, sur une certaine actualité jurisprudentielle. Il ressort des précédentes observations que la phase de réflexion préparatoire, antérieure à la rédaction, est fondamentale].

A titre liminaire, il convient de noter que les faits rapportés concernent des relations conventionnelles entre des sociétés commerciales. Les règles relatives à la vente à distance dans le Code de la consommation (art. L. 121‐ 16 et s. C. consom.) ne trouveront pas à s’appliquer dès lors qu’elles ne concernent que les relations entre un professionnel et un non professionnel. L’extension du champ d’application de ces dispositions n’est pas envisageable (Rép. min. n° 87750, JOAN du 4 janvier 2011 : le secrétariat d'État chargé du commerce a rappelé que les règles du Code de la consommation, dont fait partie le droit de rétractation, sont destinées exclusivement à protéger le consommateur dans ses relations avec des professionnels. Elles ne protègent donc pas les entreprises lors de leurs achats à distance).

Bien que le cas pratique concerne uniquement l’achat de matériel informatique par la société Eurobéton, ce sont trois questions qu’il convient de résoudre successivement :

1 – sur la formation du contrat de vente entre Eurobéton et Infotech ; 2 – sur la vente entre Eurobéton et Flashdiscount ;

3 – sur la capacité des ordinateurs acquis.

1 – Sur la formation du contrat de vente entre Eurobéton et Infotech

La société Eurobéton a cherché à acquérir à distance (via internet) des ordinateurs auprès de la société Infotech. L’offre de cette dernière stipulait que « la livraison se fera dans le délai de 8 jours à compter de la vente et la vente ne sera acquise qu’après confirmation expresse du distributeur de la commande de l’acheteur ». La société Eurobéton accepte cette offre, mais ne reçoit pas de confirmation de la commande. Plus tard, l’acheteur écrit au distributeur pour annuler sa commande. Les ordinateurs sont livrés dans le délai de 8 jours.

La vente est‐elle parfaite entre l’acheteur et le distributeur ?

L’article 1101 du Code civil dispose que « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat se forme par la rencontre des consentements, de la rencontre de l’offre et de l’acceptation.

En l’espèce, il y a bien eu une offre et une acceptation.

Cependant, deux éléments factuels sont ici mis en évidence qui conduisent à relativiser ce schéma classique : d’un côté, l’offre a été formulée avec une condition par le distributeur ; de l’autre, après avoir accepté, l’acceptation a été retirée par l’acheteur.

Sur la formulation de l’offre :

L’offre doit être complète, claire, précise et ferme. Si les trois premiers caractères ne posent guère de difficultés en l’espèce, la condition de fermeté ou d’univocité semble discutable en l’espèce. Au sens des articles 1101 et 1134 du Code civil, une offre qui comporte des réserves ne peut être réellement considérée comme une pollicitation.

Ainsi, la Cour de cassation décide qu’une annonce de crédit qui mentionnerait que le contrat est conclu « après acceptation du dossier » ne constitue pas une offre (par ex., Civ. 3ème, 23 juin 2010 a contrario). Il faut ainsi distinguer les réserves objectives (qui dépendent d’un élément extérieur à la volonté des parties) et les réserves subjectives (qui dépendent de la volonté d’une des parties au moins). Les secondes empêchent la qualification d’offre et la disqualifie en invitation à entrer en pourparlers.

En l’espèce, le distributeur a stipulé que « la vente ne sera acquise qu’après confirmation

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