Régulation du marché par la loi

La régulation du marché par le droit

La publicité mensongère

La télévisons, les magazines, les panneaux publicitaires, la radio... la vie quotidienne est remplie de publicité plus ou moins vraie ! Tout consommateur peut faire face à des publicités mensongères et en subir les conséquences. C’est ce qui a motivé mon choix.

Ce thème se rattache à la partie 6 : la régulation économique, au thème 6.1 : la régulation du marché par le droit et a l’axe 47 : la protection du consommateur.

Après avoir défini ce qu’est la publicité mensongère et présenté un exemple j’évoquerai l’organisme chargé de la surveillance puis les sanctions.

I) Définition de la publicité mensongère

La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède ".

Toutes les formes et tous les supports de publicité utilisés pour faire connaître au public un produit ou un service sont répréhensibles :

• affichage dans les médias (presse, spots de cinéma et de télévision, radio, publi-reportage) ;

• prospectus, brochures, catalogues, panneaux d’hommes-sandwichs ;

• emballage d’un produit ;

• étiquette fixée sur un article ou sur la vitrine d’un magasin ;

• petites annonces ;

• publicité orale (comme les arguments d’un démarcheur à domicile).

II) Monsanto condamné pour publicité mensongère

Le "Round-Up" était présenté dans la publicité comme un herbicide "biodégradable" et laissant "le sol propre". Mensonge ! La cour d'appel de Lyon a condamné la firme américaine Monsanto pour "publicité mensongère" sur le "Round-Up". Une amende de 15.000 euros pour Monsanto mais également pour la société Scotts France distributeur du produit en France.

III) Les sanctions d’une publicité mensongère

L’article L.121-6 du code...

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