Rapport De Stage Communauté De Communes De Salers

2) Les missions d’une communauté de communes ?

Une communauté de communes est un "Etablissement public de coopération intercommunale" (EPCI) qui regroupe plusieurs communes. L'objectif est d'établir un espace de solidarité en vue de réaliser un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Les communautés de communes ont été créées par la loi du 6 février 1992, dont les dispositions ont été reprises dans le code général des collectivités territoriales.

Elle est administrée par un conseil communautaire dont les membres sont élus par les conseils municipaux. Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges.

La communauté de communes possède un pouvoir fiscal propre et exerce de plein droit, à la place des communes membres, des actions relevant d’au moins un des domaines suivants :

environnement,

- logement et cadre de vie

- voirie

- équipements culturels et sportifs

- enseignement préélémentaire et élémentaire

- assainissement

- action sociale

La communauté de communes du pays de Salers est composé des communes de : Ally, Anglards de Salers, Barriac les Bosquets, Besse, Brageac, Chaussenac, Escorailles, Fontanges, Freix Anglards, Girgols, Le Falgoux, Le Fau, Le Vaulmier, Pleaux, Saint Bonnet de Salers, Saint Cernin, Saint Chamant, Saint Cirgues de Malbert, Saint Illide, Saint Martin Cantales, Saint Martin Valmeroux, Saint Paul de Salers, Saint Projet de Salers, Saint Vincent de Salers, Sainte Eulalie, Salers, Tournemire, Drignac (commune associée à Ally), Loupiac (commune associée à Pleaux), Saint-Christophe Les Gorges (commune associée à Pleaux)Saint-Remy de Salers (commune associée à Saint Martin Valmeroux) et Tourniac (commune associée à Pleaux).

ETUDE : LA GESTION DE LA PAIE

Introduction

Lors de la réflexion que j’ai menée pour choisir un thème d’étude, j’ai répertorié l’ensemble des tâches que j’avais réalisées au cours de mon stage :

• Réception téléphonique ;

• Travaux divers de secrétariat et de classement ;

• Etablissement de bulletins de paye en compagnie de Nadine Antignac, responsable de la paie.

Après en avoir discuté avec ma tutrice et mon professeur référent, j’ai privilégié le dernier thème car d’une part, c’est le domaine où j’avais le plus matière à développer et d’autre part, il se différenciait des autres thèmes comptables classiques tels que « la facturation » ou encore « la saisie des opérations ».

Quelles sont les variables qui interviennent dans l’établissement des bulletins de paye à la CODECOM ?

La difficulté résidait essentiellement à traiter de payes de salariés qui relèvent soit des règles du droit public (statut : agent titulaire de la fonction publique) soit du droit privé (statut : contractuel) ou encore des « payes » d’élus qui n’ont pas le statut de salarié mais celui de mandataire. C’est pourquoi mon plan est construit autour de ces trois distinctions :

- Bulletin de paye d’un agent relevant du droit privé (I)

- Bulletin de paye d’un agent titulaire de la fonction publique (II)

- Indemnités d’un élu mandataire (III)

Une dernière partie est consacrée à l’établissement des déclarations sociales aux organismes sociaux (IV).

I) Bulletin de paie d’un agent de droit privé travaillant dans un établissement de droit public (annexe 1).

A) Vérification des mentions obligatoires sur le bulletin de salaire

Mentions obligatoires Mentions sur le bulletin de salaire

Employeur CODECOM du pays de Salers

Salarié M.X

Mois rémunéré Septembre 2012

N° Sécurité Sociale 266121501414757

Fonction Agent d’accueil saisonnier

Nombre heures 151.67

Taux horaires 9.40

Cotisations versées à l’URSSAF Maladie

veuvage

allocations familiales

accident du travail

vieillesse

CSG

ASSEDIC

Cotisations retraite IRCANTEC

Montant net 1171.78 €

B) Identification des variables du bulletin de salaire

L'assurance maladie est la branche de la sécurité sociale qui couvre le risque maladie des salariés et leurs bénéficiaires. Créée il y a 60 ans, l’Assurance Maladie est devenue un acteur majeur du système de soins. Elle est composée d'un régime général, et de nombreux régimes spéciaux.

- Le régime général : assureur solidaire de quatre personnes sur cinq en France. Elle finance 75 % des dépenses de santé.

- Le régime agricole : il couvre les exploitants et les salariés agricoles. Il est géré par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA).

- Le régime social des indépendants : il couvre les artisans, commerçants, industriels et professions libérales.

- Autres régimes spéciaux : le régime des marins et inscrits maritimes, le régime des mines, de la SNCF, de la RATP, d'EDF-GDF, de la Banque de France, de l'Assemblée nationale, du Sénat, le régime des clercs et employés de notaire, le régime des ministres du culte, etc.

L’allocation de veuvage est attribuée pour une durée de 2 ans. Son montant est unique

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