Les spécifités Droit commercial

Introduction au droit commercial :

I) Les spécificités du droit commercial :

Le droit commercial est un droit pluridisciplinaire (fait référence à plusieurs disciplines du droit : du W, fiscal, de la comptabilité) car c’est le droit des commerçant et recouvre donc toutes les disciplines en relation avec cette profession.

C’est un droit pragmatique (tient compte des réalités et besoins de la vie économique -> il traduit les échanges commerciaux et relations inter commerçants exemple : protège le consommateur du professionnel, opère à un rééquilibre des forces, qui s’inspire de la pratique quotidienne du commerce.)

C’est un droit de la compétition (car concurrence, notion de protection des inventions, de concurrence déloyale)

II) Les sources du droit commercial :

-1ère source : la loi française

- basée sur le Code du commerce (1808 ; 648 articles) qui traite du commerce en général, du commerce maritime, des faillites et des banqueroutes, de la juridiction consulaire,

- basée sur le Code civil (droit des obligations=droit des contrats + législation en matière de règlements judiciaires ou contrat de société (=contrat de création d’une société = statut de société)

-2ème source : la coutume et les usages (d’où le pragmatisme exemple du contrat de maquignonnage par le « top là » qui scelle un accord non écrit de manière parfaite dans les régions où cet usage est reconnu.)

La coutume et les usages sont encore relativement répandus dans le droit commercial, du moins plus que dans les autres droits.

-3ème source : la jurisprudence=ce sont les décisions de la cour de cassation (très haute juridiction composée de chambres : civile/criminelle/commerciale/sociale/ ; pour plus de spécialisation.)

-> Tribunaux de commerce = juridiction consulaire

Les auxiliaires de justice appelés mandataires / administrateurs / liquidateurs judiciaires interviennent auprès des entreprises en difficultés sur demande du tribunal de commerce (ex : redressement judiciaire) Il est compétent pour tous les litiges qui portent sur un acte de commerce et actes mixtes, relative aux commerçants et sociétés commerciales.

Acte de commerce = acte fait par commerçant.

Acte mixte = entre un commerçant et un non commerçant

En cas de contrat commercial : le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou du lieu où sont situées les marchandises. A moins de déroger à la règle : par la clause attributive de compétence qui permet de désigner le tribunal par lequel on souhaite est jugé en cas de conflit.

Les juges de tribunal de commerce sont des juges élus,

-4ème source :

-les cours communautaires (en dehors du droit français):

-Article II du traité de Rome 1957 (traité d’Union commerciale) dispositions qui touche au droit du commerce et libre circulation des biens et des personnes ; abs

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