Les Procédures De Licenciements

SOMMAIRE

PARTIE 1 - PROCEDURE DE LIENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL ….5

A- L’entretien préalable …………………………………………………………………………. 6

1- Convocation du salarié

• Forme de la convocation

• Date d’envoi

• Contenu de la convocation

2- Participants

• Présence du salarié

• Assistance par un salarié de l’entreprise

• Conseiller inscrit sur une liste ………………….………………………. 7

• Représentation et assistance de l’employeur

3- Débats

• Preuves

B- Notification du licenciement

1- Auteurs

2- Contenu…………………………………………………………………………………………. 8

3- Forme

4- Destinataires

5- Date d’envoi

• Délai minimum

• Délai maximum

PARTIE 2 - PROCEDURE DE LIENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE...…. 9

A- Règles communes.…………………………………………………….…. 10

1- Ordres des licenciements

• Détermination des critères

• Application

• Contrôle du salarié……………………………………………………….….. 11

2- Obligation de reclassement

• Recherche de reclassement

• Proposition de poste

• Sanction

B- Licenciement individuel .…………………………………….…….…. 12

1- Entretien préalable

2- Notification du licenciement

• Forme et délai

• Contenu

• Info et administration……………………………………………………….13

C- Licenciement collectif

1- Détermination de la procédure applicable

• Date et cadre d’appréciation des effectifs

• Salariés à prendre en compte

• Période de référence

2- Licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours ………………………. 14

• Consultations des représentants du personnel

 Instance compétente

 Convocation

• Procédures à l’égard du salarié

• Information de l’autorité administrative

3- Licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours ………………………….. 15

• Accord de méthode

• PSE

 Contenu

 Validité du plan

• Consultations des représentants du personnel

 Réunions successives…………………………………………………16

 Suggestions et avis

 Contestation

• Informations des salariés

• Procédure administrative

 Information par l’employeur……………………………………. 17

 Contrôle

• Reclassement et mise en œuvre du PSE

• Notifications des licenciements

ANNEXES

Exemple de convocation à un entretien préalable (motif personnel) ………………… 18

Exemple de notification de licenciement (motif personnel)……………………..………… 19

Exemple de convocation à un entretien préalable (motif économique)……………... 20

Exemple de notification de licenciement (motif économique)……………………………. 21

Support de recherches :

• Jureka (site internet)

• Le social 2013

• Code du travail 2013

• Direccte Gouv (site internet)

PARTIE 1

PROCEDURE POUR MOTIF PERSONNEL

A- L’ENTRETIEN PREALABLE

1- Convocation du salarié

Forme de la convocation : La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette formalité n’est pas obligatoire mais ce système permet d’éviter toutes contestations sur la date de présentation et de retrait du courrier.

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