Le contrat de franchise.

CONTRAT N° 1 : LE CONTRAT DE FRANCHISE

1. Définition du contrat de franchise :

Le contrat de franchise est le contrat par lequel le titulaire d'un signe distinctif, généralement déposé à titre de marque (le franchiseur), en concède l'usage à un commerçant indépendant (le franchisé) auprès duquel il assume une fonction de conseil et d'assistance commerciale, moyennant le paiement d'une redevance sur le chiffre d'affaires du franchisé ainsi que son engagement de s'approvisionner en tout ou partie auprès du franchiseur ou de tiers déterminés et de respecter un certain nombre de normes tant pour l'implantation que pour la gestion du point de vente.

2. Modèle type du contrat de franchise :

Entre les soussignés

        La société (dénomination sociale, siège social,…), ci-après dénommé le franchiseur, d’une part,

        et

        La société (dénomination sociale, siège social,…) ci-après dénommée le franchisé, le d’autre part,

        Il a été exposé ce qui suit :

Le franchiseur

• a mis au point un savoir-faire consistant en……….qu’il a éprouvé depuis plusieurs années d’abord dans ses propres établissements puis dans un réseau de franchisés,
• est propriétaire de la marque…….. enregistrée à l’INPI sous le N°….. ainsi que de divers autres signes de ralliement de la clientèle,
• a établi un pré-contrat qui en contrepartie d’un engagement de confidentialité à son profit, fournit au franchisé les informations qui lui sont dues en application de la loi «Doubin»

Le franchisé

• reconnaît avoir une parfaite connaissance du dossier et de la marque qui lui ont été communiqués pour les avoir étudiés,
• reconnaît avoir eu le délai de réflexion suffisant,
• déclare être un professionnel et/ou commerçant indépendant et de bonne foi et reconnaît en conséquence prendre le risque d’ouvrir un commerce sous sa seule responsabilité,
• déclare être économiquement et juridiquement dans la capacité de devenir un franchisé,

        C’est donc en toute connaissance de cause que le franchisé déclare s’être assuré de la faisabilité de son projet et de sa capacité de mener à bien une telle entreprise.

        Ceci étant exposé, il est alors convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet:

        Le franchiseur concède par les présentes, au franchisé qui l’accepte intuitu personae, le droit d’exploiter la franchise à l’emplacement sis……… sous l’enseigne de………….. en utilisant le savoir technique et commercial élaboré par le franchiseur.

        Pendant la durée du contrat, l’emplacement devra être exclusivement réservé à l’utilisation du concept mis au point par le franchiseur.

Article 2 : Périmètre d’exclusivité :

        Pour toute la durée du présent contrat, le franchiseur s’engage à ne pas accorder de franchise et à ne pas s’installer lui-même dans le périmètre ci-après défini…..….

        Cette clause pour être valable ne doit pas aboutir à une protection territoriale absolue. Il ne faut pas que la clause permette la réalisation d’un partage de marché entre le franchiseur et le franchisé.

Article 3 : Marque et enseigne:

        Le franchiseur accorde au franchisé, pour la durée du contrat et dans le périmètre concédé, le droit d’utiliser sa marque en ses éléments figuratifs et dénominatifs et lui en garantit la jouissance contre tous les tiers.

        Le franchisé s’engage à utiliser la marque :

• à titre d’enseigne à l’exclusion de tout autre signe distinctif,
• dans les documents, qu’elle qu’en soit la forme, pouvant engager le franchisé directement ou indirectement en le faisant précéder du terme «franchisé»,
• sur son papier à en-tête ou sa documentation commerciale, mais en aucun cas dans sa dénomination ou raison sociale afin d’éviter toute confusion.

Toute utilisation de la marque qu’elle soit ici ou non prévue devra en tout état de cause être soumise à l’agrément préalable du franchiseur.        

        En outre, le franchisé s’engage à signaler au franchiseur, dès qu’il en aura connaissance, toute action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

        Le franchiseur sera seul à pouvoir défendre la marque, qu’il soit demandeur ou défendeur à l’action; le franchisé pourra toutefois se joindre à ces actions en ce qui concerne le respect de ses droits.

        Le franchiseur se réserve le droit de modifier la marque et les signes distinctifs à tout moment.

Article 4 : Durée et renouvellement du contrat :

        Le présent contrat est conclu pour une durée de….ans. Il sera renouvelable à l’expiration de cette période par accord exprès entre les parties par périodes successives de……..ans.

        Si l’une des parties ne désirait pas renouveler le contrat, il lui suffira d’en avertir l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois à l’avance.

Article 5 : Standard d’aménagement et de présentation du magasin :

        Le franchiseur apporte au franchisé son savoir-faire en matière d’aménagement et de présentation de magasin qui s’engage à le mettre en œuvre.

        Pour ce faire, le franchisé devra suivre les directives du cahier des normes remis par le franchisé et annexé au présent contrat.

        Le franchisé pourra avoir recours aux entrepreneurs de son choix pour effectuer les travaux d’aménagement qui devront être réalisés dans un délai de…..

        Le coût de l’installation sera la charge du franchisé.

        À l’expiration du délai ci-dessus, le franchisé devra obtenir toutes les autorisations imposées par la loi pour l’ouverture du magasin.

        Une fois ces autorisations obtenues, le franchiseur procédera à l’examen de la conformité de l’aménagement.

Si l’installation n’est pas conforme, le franchiseur pourra notifier au franchisé de se mettre en conformité dans un délai de…….jours en indiquant les motifs du refus d’agrément.

        À l’expiration de ce délai, si le franchisé n’a pas remédié à la carence, le franchiseur aura le droit de résilier le contrat de franchise par lettre recommandée avec accusé de réception.

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