La liquidation d'une entreprise: Qu’espéraient les dirigeants de Cortix en saisissant le tribunal de commerce ?

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La liquidation d’une entreprise

Qu’espéraient les dirigeants de Cortix en saisissant le tribunal de commerce ?

Faits : L’entreprise Cortix a connu de nombreux problème et sa situation s’est dégradé. Suite à des difficultés financière la société demande au tribunal de commerce l’ouverture d’une procédure collective pour surmonter ses problèmes.

Problème de droit : Quelle procédure peut être engagé par le tribunal de commerce, pour les dirigeants d’entreprise en difficulté ? 

Règles de droit : Selon la règle de droit différentes procédures collectives qui ont pour objectif de traité les difficultés des entreprises,  peuvent être mise en place:

• La procédure de sauvegarde de l’entreprise qui permet de rétablir la situation de l’entreprise, maintenir l’activité. Le
• Le redressement judiciaire permet de maintenir l’activité par un plan de continuation ou par un plan  de cession.
• Pour finir la liquidation judiciaire permet de liquider l’entreprise, soit de la vendre, de manière isolée, soi parfois de la céder à travers un plan de cession.

Solution proposée : En saisissant le tribunal de commerce l’entreprise espérait trouver une solution, grâce à différentes procédure afin de résoudre ses difficultés.

En 2010, L’entreprise est en situation déficitaire ayant rencontré une profonde dégradation sanctionnée par des pertes cumulées d’une vingtaine de millions d’euros. Ainsi En 2011 un plan de sauvegarde est mis en place par le Tribunal de commerce, mais la situation s’étant aggravée, et n’ayant pas la possibilité d’honorer le plan de sauvegarde, en 2012 la société est mise en redressement judiciaire (qui a pour objectif de maintenir les emplois et apurer le passif). Pour finir en aout 2012 une procédure de liquidation judiciaire avec cession d’actifs au groupe Publicis es faite par le Tribunal.

Apres la mise en liquidation de l’entreprise, le Tribunal de commerce de bordeaux a rendu sa décision concernant la reprise des actifs de la société Cortix ; Le groupe Publicis a été choisi par la juridiction de préférence à la société Linkeo. De plus Publicis reprend 26 salariés sur les 107 encore employé en France.

Au regard des modalités de la liquidation de Cortix, dites quelles sont les différentes personnes pénalisées par cette décision de justice.

Faits : L’entreprise Cortix étant en liquidation judiciaire, cette situation est problématique pour certaines personnes telles que les créanciers.

Problème de droit : En cas de liquidation judiciaire, Quel sont les personnes pénalisée par cette décision juridique ? Quel sont celles qui peuvent espérer recouvrir leur créance ?

Règles de droit : Certains créanciers sont privilégiés d’autre non : Le liquidateur judiciaire paie les créanciers en fonction d’un ordre défini par la loi. Les créanciers privilégiés sont les salariés, L’Etat…), De plus s’il reste des liquidités, les créanciers chirographaires sont payés, les actionnaires et les associés sont pénalisés parce que leurs titres perdent de la valeur et  les salariés sont pénalisés du fait de la perte de leur emploi.

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