La concurrence déloyale

I. Le domaine de la concurrence déloyale

A. Concurrence déloyale et concurrence interdite

La concurrence déloyale n’est pas loyale par rapport aux concurrents.

La concurrence interdite : quand nous n’avons pas le droit d’être en concurrence (elle peut être interdite par un contrat -> close de non concurrence)

Il y a aussi des cas de concurrence interdite prévue par la loi : la loi interdit les ententes par exemple.

L’abus de position dominante : concerne les grosses sociétés, qui vont générer un chiffre d’affaires important. Ils ne peuvent pas abuser de leur place pour obtenir des prix du fournisseur très bas.

La revente à perte : Il est interdit de vendre un produit à perte.

B. Concurrence déloyale et publicité trompeuse :

La publicité trompeuse : faire un publicité destinée à tromper le consommateur afin de l’attirer vers notre entreprise.

Condamnation au titre de la concurrence déloyale si la marque de notre concurrent est identifiable dans notre publicité.

II. Typologie des comportements concurrentiels déloyaux

Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent en répandant à son propos des informations malveillantes. L’abus de dénigrement peut être à l’égard d’une profession.

La publicité comparative est autorisée mais elle doit être objective et ne doit porter que sur des caractéristiques essentielles. La comparaison doit être pertinente. Les éléments de comparaison doivent être vérifiables par les consommateurs

A. Le dénigrement :

1. L’objet du dénigrement :

Cela peut être une personne physique ou morale. (personne ou entreprise).

L’objet même va être la personne, le concurrent. (on peut parler des incompétence du concurrent).

Dénigrement :

- Sur les appréciations économiques du concurrent

- Sur l’entreprise ou ses produits (personnel, qualité du réseau etc.)

- Sur le prix du produit

- Sur les services

- Sur les méthodes commerciales

2. Les moyens de dénigrement

- La divulgation des renseignements inexacts

- La divulgation des renseignements exactes mais le fait d’affirmer quelque chose va conséquences malveillantes.

B. L’imitation

Chercher une confusion dans l’esprit du consommateur avec le concurrent. On va utiliser la réputaion du concurrent en imitant ces produits pour obtenir de la clientèle.

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