La Situation Internationale

Le Canada n'est pas le seul pays à analyser, revoir et mettre à jour ses lois et institutions reliées à la concurrence40.

Des organismes internationaux, tels l'OCDE et l'International Competition Network, font des efforts continus afin de déterminer les meilleures pratiques en vue d'améliorer et d'harmoniser l'application des lois sur la concurrence à l'échelle internationale. Au fil des ans, la loi sur la concurrence a de plus en plus mis l'accent sur les marchés internationaux. Plusieurs fusions très médiatisées, faisant l'objet d'examen dans plus d'une autorité législative, ont démontré le caractère international de la concurrence mondiale et ses répercussions sur les régimes de concurrence nationaux.

L'OCDE a publié des examens approfondis des lois et institutions canadiennes reliées à la concurrence en 200241 et en 200442. L'examen mené en 2002 a résulté en une série de recommandations portant sur les domaines à améliorer. Le rapport publié en 2004 a notamment souligné que le Canada n'avait pas nécessairement donné suite aux recommandations de l'examen de 2002 sur le maintien de restrictions et de réglementation sur la propriété étrangère qui limitent le commerce entre les provinces. Une autre étude de l'OCDE publiée en août 2007 classe le Canada au 9e rang parmi 30 pays membres de l'OCDE au chapitre de son cadre antitrust et de ses politiques se rapportant aux industries réglementées43.

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