Droit: critères de l'activité commerciale

Chapitre 1 : Critères de l'activité commerciale

Ces critères sont applicables et permettent d'identifier les commerçants personnes physiques et/ou morales.

I - Les commerçants (personnes physiques)

Article L121-1 : Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Il y a différentes catégories d'actes de commerce :

1. Par nature : C'est le fait d'acheter un bien pour le revendre. Mais distinction entre meubles (déplaçables) et immeubles (pas déplaçables) : Achat d'un meuble pour le revendre, même si on l'a transformé = Acte de commerce. Alors qu'un achat d'immeuble pour la revente n'est un acte de commerce que lorsque le bien n'a pas été transformé, sinon acte civil.

2. Par l'objet : Tout ce qui est industriel est commercial. Tout transport. Courtage = Commissions = Actes de commerce.

3. Par la forme : Le fait de signer une lettre de change constitue un acte de commerce.

4. Par accessoire : Achat dans le but de favoriser son activité commerciale. Tout contrat passé par un commerçant pour les besoins de son activité commerciale est un acte de commerce.

Il existe des actes à but lucratif qui sont des actes civils. Ex : Construction immobilière, agriculture/élevage traditionnel, artisanat, professions libérales (car activités intellectuelles qui reposent sur le conseil donc activités non commerciales par nature)

Notion de profession habituelle :

➢ Habitude : Répétition, fréquence

➢ Revenu : Habituel, régulier

➢ Indépendance

Si une personne fait des actes de commerce à titre habituel, alors elle a une qualité de commerçant.

Si une personne ne fait pas d'actes de commerce ou si elle ne les fait pas à titre habituel alors elle n'a pas la qualité de commerçant.

II - Preuve de qualité de commerçant

Rappel sur la preuve : Il faut un écrit si litige > 1500€ et quand une des 2 parties n'est pas commerçante

➢ Preuve (être ou ne pas être)

CF jurisprudence TD/ebay

C'est une question souvent préliminaire et décisive.

Pour prouver qu'une personne est commerçante, on regarde les faits.

Notion de fait, appréciée par les juges de fond :

➢ La preuve se fait par tout moyen

➢ L'inscription au registre du commerce et des sociétés est une présomption simple de la qualité

Tous ces critères que l'on vient de voir permettent de qualifier les personnes physiques ET morales de commerçants.

III - Conditions d'accès à la profession de commerçant

Pour être commerçant ou dirigeant de société, il faut :

➢ Etre capable : Ne pas être mineur ni majeur sous tutelle ou curatelle. Cependant, la notion de capacité n'est pas exigée quand celui qui souhaite être commerçant décide d'adopter les statut d'EIRL (Patrimoine personnel séparé du professionnel)

➢ Ne pas exercer une profession incompatible avec le statut de commerçant. Ex : Fonctionnaire, officier ministériel (notaires, huissiers, certains auxiliaires de justice, commissaires priseurs …), professions libérales.

➢ Ne pas avoir été déchu (condamnation pénale)

IV - Commerçant (personne morale)

Sociétés commerciales par la forme :

➢ Société en nom collectif (SNC)

➢ SARL - EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

➢ Société en commandite

➢ Sociétés anonymes

➢ Sociétés par actions simplifiées (unipersonnelles) : SAS SASU

Sociétés commerciales par l'activité :

Car critères vus en I - (par nature, par forme …)

Chapitre 2 : Le régime commercial

Intro : Le droit commercial est né après la révolution. Le droit commercial s'est construit pour les marchands. Certaines règles ont également vocation à s'appliquer :

➢ Aux personnes morales (même non commerçants)

➢ A d'autres personnes physiques que les commerçants

Mais il subsiste des règles propres au commerçants.

I - Règles applicables aux commerçants

A. A tous les commerçants (personnes physiques ou morales)

➢ Compétence des tribunaux de commerce : Si commerçants, les TC sont compétents. En effet, les TC sont compétents pour les litiges entres commerçants et pour les actes de commerce.

➢ Acte mixte : Contrat qui est commercial pour une des partie et civil pour l'autre. Quel tribunal est alors compétent? Lorsque le demandeur n'est pas commerçant, il peut choisir d'assigner l'autre partie devant le tribunal civil ou de commerce. Si le demandeur est le commerçant, il doit assigner son adversaire devant le tribunal civil.

Rappel sur la preuve : En droit civil, pour prouver un acte juridique > 1500€, il faut en principe un document écrit en double exemplaire comportant la mention inscrite par le débiteur lui-même de la dette à quoi il s'engage ainsi que la signature.

A l'égard d'un commerçant, la preuve est libre c'est-à-dire que les juges sont libres d'accepter tout type de preuve : Livre de commandes …

Preuve acte mixte : Preuve qui respecte les preuves du droit civil

Présomption de solidarité : (solidarité = le créancier peut demander la totalité de la dette au débiteur de son choix) En droit civil, la solidarité

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