Droit Commercial: l'activité commerciale

Droit commerciale

Chapitre 1 : L’activité commerciale

A. Le commerçant

Qui est commerçant ? (Celui qui achète pour revendre ou qui vend des services et non pas artisan) Une personne peut-être commerçante en raison de son activité, article premier du code de commerce ou bien de la forme juridique de l’activité. Pour être commerçant selon l’article du code, il faut accomplir des actes de commerce de manière habituelle, professionnel, personnel et indépendante.

-Accomplissement d’acte de commerce : Les actes de commerce sont énumérés par les articles 632 et suivants du code de commerce. Les activités industrielles, financière, intermédiaires.

-A titre de profession habituel et de manières personnelles et indépendantes. C’est la répétition des actes dans une structure organisé en vue de se procurer des moyens d’existence qui caractérise le commerçant. Un simple particulier peut accomplir occasionnellement des actes de commerce. Il ne devient pas pour autant commerçant.

-D’autre part, la répétition d’acte de commerce dois être réalisé au nom et pour le compte de son auteur. Ainsi le vendeur qui accomplie matériellement des opérations commerciales pour le compte d’autrui n’a pas la qualité de commerçant, il peut être salarié ou mandataire.

Acte de commerce par nature (voir feuilles)

*Meuble : tout ce que l’on peut déplacer

*Immeuble : ce que l’on ne peut pas déplacer

B. Artisan

Il exerce un métier manuel, peu importe s’il revend après avoir transformé ou travailler, il faut qu’il est un nombre minimum d’ouvriers et qu’ils ne les exploitent pas pour les nécessité de son travail, il ne doit pas dépasser un certain seuil d’approvisionnement des matières premières.

C. Les restrictions liées à la qualité de commerçant

-Les incapacités : L’incapacité c’est l’état d’une personne privé de la jouissance ou de l’exercice de ses droits. Elle a un but de protection de l’incapable (exemple : le mineur même émancipé ne peut être commerçant).

-Les majeurs incapables : Le majeur en tutelle ne peut faire du commerce sans représentant légal, ne peut pas non plus exercer le commerce en son nom. Il existe quelques assouplissements concernant les majeures en curatelle ou sous sauvegarde de justice.

-Les incompatibilités : Une personne peut normalement exercer plusieurs professions, cependant il existe parfois des interdictions de cumul des incompatibilités. L’incompatibilité est l’interdiction faite à une personne d’exercé simultanément une autre activité comme le commerce et qui porterai atteinte au bon exercice de sa profession. Les incompatibilités existent pour protégé certaines professions de l’esprit, de profit qui caractérise la profession commerciale.

Les cas d’incompatibilités sont : les fonctionnaires publique de l’état et des collectivités territoriales, les officiers public ou ministériel, notaire, huissiers…

-Le cas des étrangers, ils sont autorisés à exercer le commerce en France mais sous condition. D’une manière générale les commerçants

...