Droit Commercial: Théorie générale des contrats

Théorie générale des contrats

Remarques préliminaires

Ces règles s’appliquent à tous les types de contrat :

Selon article 1101 : peur naître trois types d’obligation :

- Obligation de donner : s’engage à transférer la propriété d’un bien ou d’une somme d’argent

Ex : le vendeur à l’obligation de donner : il transfère la propriété d’un bien

L’acheteur a une obligation de donner : il s’engage à payer un prix

- Obligation de faire : la ou les parties du contrat s’engagent à réaliser un acte positif (ou d’une prestation de service)

- Obligation de ne pas faire : là où les parties du contrat s’engagent à réaliser un acte négatif (« ne pas faire quelque chose »)

Ex : clause de non concurrence

I - LA FORMATION DES CONTRATS

A. L’autonomie de la volonté

Le principe de l’autonomie de la volonté : la personne est libre de s’engager dans un rapport contractuel avec une autre personne et prévoir ce qu’elles veulent (principe dit d’autonomie de la volonté).

Toutefois, ce principe connaît de nombreuses limites

Ex : ventes interdites, règlementées

B. La rencontre des consentements = formation du contrat

1. Le consentement des parties

Cette rencontre suppose : une offre qui rencontre une acceptation > la formation du contrat peut être verbale (mais en pratique, difficultés de preuves)

Cependant, la formation de certains contrats suppose la rédaction d’un écrit (contrat solennel)

Vente à distance : théorie de l’émission : le contrat est formé au moment ou l’acceptant expédie son acceptation.

C. Les conditions de validité des contrats

1. Les 4 grandes conditions de validité

- Les parties doivent donner leur consentement de manière libre et éclairé cad qu’il ne doit pas être vicié par le dol, l’erreur, la violence

• Dol : manœuvres mensongères, simples réticences, stratagèmes mis en place, mise en scène, etc. afin d’inciter une personne à accepter un contrat. Le dol doit être déterminant, intentionnel et provenir de la partie contractante.

• L’erreur : on distingue > l’erreur sur les qualités substantielles de la chose : une personne s’est trompée sur les qualités importantes d’un produit

• L’erreur sur la personne dans les contrats intuitu personae (choix de la personne)

• La violence : une personne utilise des moyens de pression (physique ou morale) pour obliger une autre personne à s’engagera

2. Capacité juridique de contracter

Une personne doit avoir la capacité de jouissance (elle peut passer un contrat) + capacité d’exercice (une eprsonne peut s’engager elle-même dans un rapport contractuel)

PRINCIPE : tte personne à la capacité juridique

...