Droit Au Travail

Document 5 : Un régime encadré par le droit du travail

14) Il a fallu développer le droit du travail, composé de règles protectrices des salariés afin d'assurer des limites dans la relation entre les employeurs et les salariés.

Document 6 : Un régime caractérisé par un contrat de travail

15) Les caractéristiques du contrat de Nicolas :

- engagé comme juriste d'entreprise, CDI.

- rémunération mensuelle de 3000€

- horaire : lundi au vendredi 9h à 17h avec pause déjeuné

- se conformer aux directives de la société, tout manquement à ses obligations contractuelles sera passible d'une sanction disciplinaire

16) Les éléments qui marquent le lien de subordination entre Nicolas et son employeur sont la jurisprudence qui l'a défini comme « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives, d'en contrôler l'execution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Document 7 : Travail indépendant ou travail salarié ?

17) Le critère déterminant permettant de distinguer travail salarié et travail indépendant est l'existance ou l'absence d'un lien de subordination.

18) Car en étant Avocate libéral il ne peut y avoir de contrat de travail.

Document 8 : La diversité des contrats de travail

19) - Le CDI : contrat à duré indéterminé écrit ou verbal, est conclu entre l'employeur et le salarié. Doit être rédigé en français.

Contrat précaire :

- CDD : contrat à duréé déterminé

- CTT : contrat de travail temporaire

Ces deux contrats sont obligatoirement écrits et conclus pour les motifs spécifiques énuméré par la loi. Ils ont une durée limité dans le temps. Ils perçoivent quand leur mission ce termine, une inemnité de précarité de 10% de leur salaire brut hors congés payée

20) Non ce n'est pas interessant pour une entreprise de ne pas être l'employeur car ils ont besoin de choisir le type le type de contrat qu'ils veulent.

21) L'avantage de l'entreprise pour Ortec de recruter Pauline en CTT est de pouvoir remplacer durant 3 mois une juriste en congé maladie.

Raisonner sur un cas : Apprécier l'opportunité de conclure un contract de travail & Document 9 : Extraits du contrat de travail établi entre Pauline Ricat et le groupe Ortec

22) Elle sera soumise à un CDD

23) Sa rémunération est de 2420€

24) Non sauf si c'est pour faute grave, pour embauche en CDI dans une autre entreprise ou pour force majeur.

Document 10 : Le foctionnaire, au service de l'intérêt général

25) Elle aime la justice, travailler pour le service public de la justice dans l'interêt des citoyens.

26) Ce qui caractérise le statut de fonctionnaire c'est d'avoir la vocation à accomplir l'ensemble de sa carrière, en gravissant peu à peu les échelons.

27)

Raisonner sur un cas : Apprécier l'opportunité du choix de la fonction de magistrat & Document 11 : La rémunération des fonctionnaires

28) Le statut de Pauline si elle choixit la fonction de magistrate est fonctionnaire

29)

30) l'indice au second grade est de 452

31)

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