Cours d'économie : le dialogue social en France

ACTUALITÉ ÉCONOMIQUE

Thème 1 : DIALOGUE SOCIAL EN France

🡪 Réforme du code du travail

• Réforme menée par Muriel Pénicaud, ministre du travail dans le gouvernement d’Edouard Philippe (2017-…)
• Au cœur du programme de Macron (LREM)
• LREM = La république en marche
• Réforme menée par ordonnance

Adoption d’une ordonnance

1. Parlement (vote la loi habilitation = feu vert)
2. Le gouvernement prend l’ordonnance
3. Le président signe 🡪 le lendemain l’ordonnance entre en vigueur
4. Valeur réglementaire de l’ordonnance
5. L’ordonnance est présentée par le gouvernement au parlement
6. Parlement procède au vote : positif ou négatif

_ Parcours d’une loi

1. Gouvernement 🡪 Sénat
2. Le Sénat vote
3. La loi est transmise à l’AN (Assemblée Nationale)
4. Navette parlementaire entre l’Assemblée Nationale et le Sénat (si l’AN modifie la loi). Le gouvernement peut interrompre cette navette qui peut durer des années 🡪 La commission mixte

. On présente une réforme par ordonnance car cela met moins de temps

Cas de la loi travail :

_ 02 aout 2017 🡪 adoption de la loi d’habilitation par le parlement 🡪 autorise le gouvernement à réformer le code du travail

_ 31 aout 2017 🡪 présentation de l’ordonnance à la presse

_ Fin septembre 🡪 entrée en vigueur de l’ordonnance après signature du président de la république

Exemple :

_ Loi Macron (2015) : 4 ans pour entrer en vigueur

_ Loi El Khomri (2016) : 600 jours pour entrer en vigueur

Contenu des axes de la réforme du travail :

🡪 Plafonnement des indemnités prud’homal en cas de licenciement abusif

🡪 Limitation à 1 an du délai de recours aux prud’hommes après un licenciement

🡪 Création d’une rupture conventionnelle collective (Il y a un accord entre démission et licenciement)

🡪 Modification du périmètre pour le licenciement économique

🡪 Extension du contrat de chantier

🡪 DP = délégué personnel

     CE = comité d’entreprise

     CHSCT = comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

     CSE : comité social entreprise

     🡪 Fusion de ces instances représentatives du personnel

🡪 Possibilité de signer des accords sans syndicat dans les entreprises de moins de 50 salariées = renforcement dialogue entreprise

🡪 Nouveaux domaines de négociations dans branche professionnelle (CDP) et à l’entreprise

_ Les entreprises s’appuient sur des accords de branche (négociés hors entreprise)

_ Néanmoins les entreprises peuvent négocier des accords avec les représentants des salariés

_ Le gouvernement souhaite renforcer négociation entreprise

🡪 Donner + de liberté employeur + salarié :

_ Pour les entreprises : liberté de se réorganiser + rapidement pour conquérir le marché

_ Pour le salarié : liberté de participer aux négociations des entreprises

🡪 + de justice sociale et + de progrès

Question générale : les objectifs de cette réforme sont-ils atteignables ?

1. Va-t-on vers davantage d’accords entreprise en France ?
2. Négociation entreprise est-elle bénéfique ?

1) Le poids important des accords de branche

_ Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relève convention collective

_ Branche = lieu de dialogue social entre organisations syndicales et organisations patronales = accords de branche

   Organisation patronale = MEDEF

_ Aujourd’hui en France 🡪 700 branches professionnelles (contre 50 en Allemagne)

   . Objectif : 200 branches pro dans 3 ans

   . Grandes disparités entre les branches

Regroupement Q : banques, établissements financiers et assurances

🡪 Accord de branche = permet de fixer des règles communes pour :

    . Apporter des garanties pour les salariés (protection sociale, conditions de travail…)

    . Réguler concurrence entre les entreprises d’un même secteur

🡪 Accord de branche : complète la loi

   . Ex : la loi prévoit 5 semaines de congés payés par an 🡪 peut aller + loin selon le secteur (accord de congé pour le mariage…)

 :

🡪 1000/1300 accords branches / an

🡪 Principaux thèmes : salaires, prévoyance + retraite complémentaire, formation professionnelle, égalité professionnelle, temps de travail.

_ Négociations aux Etats-Unis se passent beaucoup dans les entreprises

_ France 🡪 3 niveaux de négociations :

                     . Sectorielles

                     . Entreprises

                     . Intersectorielles

. Hiérarchie des normes

🡪 Principe de faveur

Code du travail > accords de branche > accords d’entreprise > Contrat de travail

_ Exemple des salaires :

    🡪 Niveau nationale = salaire minimum négocié

    🡪 Niveau des branches = salaires conventionnels négociés > salaire minimum

    🡪 Niveau entreprise = salaires effectifs négociés

_ Remise en cause de la hiérarchie des normes

      🡪 Loi Auroux (1982) : possibilités limitées et encadrées par la loi

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