Concurrence en Afrique

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UNIVERSITE  CHEIKH  ANTA  DIOP  DE  DAKAR

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES

  DEPARTEMENT DE DROIT PRIVE

MASTER II Recherche– Carrière Affaires

SEMINAIRE EN DROIT DE LA CONCURRENCE

« Les Organes Nationaux de Contrôle des Pratiques Anticoncurrentielles »

Par le Groupe 07 :

Tuburce Noël Désiré DIEDHIOU

Moussa KONATE

Fatime Nestor NADIELINE

Abdoulaye Al Faly NIASSE

El hadji Malick THIOUB

Chargé de Cours : Professeur Dieunedort NZOUABETH

2018-2019

Autrefois restreint, Le corps des commerçants qui n’était ouvert qu’à des personnes bien déterminées s’est vu par la suite libéralisé. La consécration de cette libéralisation est intervenue avec le décret d’Allarde et la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui disposait en son article 4 : ‘‘la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui’’. Cette liberté de commerce repose ainsi sur trois fondements : la liberté d’entreprendre, la liberté d’exploiter et la liberté de concurrencer. Ce dernier fondement a eu pour conséquence directe l’ouverture et le partage du marché entre les différents acteurs ayant abouti à l’effritement de l’homogénéité originelle. Cependant il constitue aussi une source naturelle de compétition et ouvre dès lors la voie à des pratiques abusives d’où la nécessité pour l’Etat d’édicter des règles à vocation d’assainir cette concurrence pour mieux contrôler et protéger le marché mais aussi le consommateur

A l’instar des autres pays, le Sénégal qui a aussi compris l’importance de la concurrence dans la conjoncture économique contemporaine, a pris des mesures dans le but non seulement de favoriser la libre concurrence mais aussi de la réguler. La garantie du respect de ces mesures passant nécessairement par la mise en place d’organes institués à cet effet.

N’ayant pas échappé à l’élan de communautarisation inhérent aux réalités politico-économiques, l’Afrique de l’Ouest, a également entendu régir le Commerce dans son ensemble, touchant donc inévitablement à la concurrence, à travers les Commissions de l’UEMOA^[1] et de la CEDEAO ; toutefois abstraction sera faite de ces derniers dans notre étude qui sera principalement axée sur les organes nationaux.

Les pratiques anti-concurrentielles, un des deux grands aspects de la concurrence, s’entendent comme des comportements ayant pour but de fausser le mécanisme du marché en entravant le libre jeu de la concurrence.

L’articulation entre les organes nationaux et communautaires reste le piédestal du Droit de la Concurrence. A travers un avis de la Cour de Justice^[2] la répartition de leurs compétences respectives a été tranchée de manière claire ainsi que la collaboration entre les deux ordres. Nonobstant le fait que désormais les pratiques anti-concurrentielles relèvent de la compétence exclusive de la Commission de l’UEMOA, les organes nationaux garde toutefois quelques prérogatives d’où l’intérêt pratique de notre étude.

Il s’agira alors pour nous d’analyser le fonctionnement des organes nationaux chargés du contrôle des pratiques anticoncurrentielles tout en précisant leurs rôles.

A l’échelle nationale les organes se déclinent en un organe central (Section 1ère) qui dispose d’une compétence générale en la matière, il s’agit de la Commission Nationale de Concurrence à laquelle s’adjoignent des régulateurs sectoriels (Section 2) à qui on a délégué des attributions dans des secteurs spécifiques en considération de leur importance pour l’intérêt général.

Section 1ère : L’organe principal de contrôle de la concurrence au Sénégal : la Commission Nationale de Concurrence (CNC)

En même temps qu´elle définit les grandes lignes de la réglementation des pratiques anti-concurrentielles, la loi 94-63 a créé une Commission Nationale de la Concurrence. C´est le décret 96/343 du 02 mai 1996 qui détermine les modalités d´organisation et de fonctionnement de la CNC. La volonté du législateur sénégalais est de créer une structure nationale de la concurrence tout en la détachant de la mission de l´administration. Ce choix d’instituer une commission de la concurrence répond à un souci d’indépendance, cadre réputé favorable à la transparence dans le contrôle de la libre concurrence. L’efficience de ce choix pourra s’analyser dans la composition (para 1er) de la Commission mais aussi son fonctionnement (para 2). Malgré cela, celle-ci n’en est pas moins exempte de difficultés comme vont le montrer ses limites (para 3).

Paragraphe 1er : LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONCURRENCE

Aux termes de l’article 3 de la loi 94-63 la CNC se compose de deux membres ou anciens membres de la Cour de Cassation ou de la Cour d´Appel, deux personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l´artisanat des services ou des professions libérales ; deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation. Trois suppléants sont choisis dans les mêmes conditions et les mêmes proportions.

Parallèlement à cette composition tripartite résultant de trois collèges différents et complémentaires, l´administration est représentée par un commissaire du gouvernement. Ce dernier est nommé par le Ministre chargé du Commerce parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A.

La CNC est dirigée par un président issu du collège judiciaire assisté de deux vices présidents. Le mandat des membres de la commission de la concurrence est renouvelable.  Toutefois, il est rattaché à la commission, un secrétariat général dirigé par le commissaire du gouvernement^[3]. Ce secrétariat assure l´administration et le fonctionnement de la Commission Nationale de la Concurrence et peut recevoir délégation de signature du président de la Commission en ce qui concerne l´engagement des dépenses et la passation des marchés. A l’exception de ce dernier, tous les membres peuvent être récusés.

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