Business stratégie

UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA

INSTITUT D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES

SEMESTRE 2 SESSION 2

Jeudi 30 avril 2020

PRINCIPES DE FISCALITE

                                                 Rania TAGHI/ Numéro étudiant : 91800524

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Résoudre le cas pratique suivant :

Monsieur Hector BOCHIEN est vétérinaire, et vient vous interroger sur plusieurs points intéressant le droit fiscal. En premier lieu, il vous indique que, depuis l’année dernière, il vend dans son cabinet des croquettes pour chat, de la marque DELISSCAT. Cette activité lui rapporte beaucoup d’argent. Monsieur BOCHIEN se demande si cette nouvelle activité est de nature à modifier le régime fiscal auquel il est soumis.

Par ailleurs, le local où est situé le cabinet, et qui lui appartient, a fait l’objet d’importants travaux l’hiver dernier. Monsieur BOCHIEN se demande s’il pourra déduire de son résultat imposable ces importants travaux.

Enfin, il vous annonce avec plaisir qu’il vient de gagner le procès qui l’opposait à Madame Charlotte LACHOUETTE, vétérinaire elle aussi, et qui avait dénigré Monsieur BOCHIEN sur les réseaux sociaux. Monsieur BOCHIEN sera-t-il imposé sur les 11.000 € de dommages- intérêts que doit lui verser Madame LACHOUETTE ? exonére, les gains exonérés

Réponse :

Premièrement en tant que vétérinaire Monsieur Hector BONCHIEN exerce une profession libérale, et donc imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC. Les bénéfices non commerciaux (BNC)) sont les bénéfices réalisés par les membres des professions libérales. Les BNC forment un régime fiscal, leurs activités ayant d’ailleurs une nature civile. De la même façon que les BIC, les BNC peuvent être professionnels ou non professionnels. Les BNC professionnels regroupent les membres des vraies professions libérales, comme les professions juridiques (avocats, notaires, huissiers…), les professions comptables, les professions médicales, les professions artistiques, les professions sportives et les professions techniques (ingénieurs-conseils, géomètres, inventeurs, architectes, etc...). Monsieur BONCHIEN est imposable dans cette catégorie. En outre BNC non professionnels les gains résultant de « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou revenus » ( art. 92-1 CGI ). Il s’agit là en vérité d’une catégorie-balai. Concernant votre activité libérale, il existe deux régimes déclaratifs distincts pour déterminer votre revenu imposable : le régime micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée (déclaration fiscale n° 2035). Les BNC peuvent tout d’abord être soumis au régime de la déclaration contrôlée, qui correspond à celui de l’évaluation réelle en matière de BIC. Il est applicable de plein droit lorsque le montant des recettes annuelles, hors taxes, excède 70.000 €.  Les BNC peuvent ensuite être soumis au régime de la micro-entreprise, qui est comparable à celui qui existe en matière de BIC. Il s’applique dès lors que le montant hors taxes des recettes annuelles n’excède pas 70.000 €. Les autres, notamment s’il s’agit de BNC professionnels, ont intérêt à se soumettre au régime de la déclaration contrôlée, qu’ils peuvent choisir, et qui leur permet de déduire l’ensemble de leurs frais.

Quant au régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il consiste à régler, en un seul versement, à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires. Le paiement prend la forme du paiement d’une fraction du chiffre d’affaires. Il est ouvert également aux titulaires de BNC, dès lors que le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial. Le taux en 2018 est de 24% pour les professions libérales. Le montant du prélèvement libératoire de l’IR est alors de %.

Pour répondre à la question de Monsieur BONCHIEN, lorsqu’un individu réalise en plus de son activité libérale, une activité commerciale, il y a des règles qui s’appliquent :  si l’activité accessoire n’est pas prépondérante et n’est pas distincte de l’activité libérale, les bénéfices relèvent de la catégorie des BNC ; ensuite si l’activité accessoire est prépondérante et n’est pas distincte de l’activité libérale, les bénéfices relèvent de la catégorie des BIC ; et enfin si l’activité accessoire est distincte. Ici la vente de croquettes de chat est une activité prépondérante, puisqu’elle lui apporte beaucoup d’argent, et elle est distincte de l’activité libérale de Monsieur BOCHIEN (ventes hors prestations). L’administration des impôts pourra alors appliquer l’article 155 du Code général des impôts. L’ensemble des recettes sera imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. L’activité́ commerciale est attractive vis-à vis-de l’activité libérale. Ainsi si les activités de Monsieur BOCHIEN sont plus importantes que son activité initiale (libérale),  il peut voir son régime fiscal se modifier, passer de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des  BIC.

En ce qui concerne les dépenses réalisées pour les travaux qu’il a réalisé dans son local, elles sont déductibles dans la mesure où elle apporte de l’intérêt à son activité libérale.

Pour finir, la somme de 11 000€ de dommage-intérêts, que Monsieur BOCHIEN a gagné lors du procès contre madame LACHOUETTE fait partie de la catégorie des gains exonérés. Les dommages et intérêts ne sont pas imposables.

Résoudre le cas pratique suivant :

Madame Elvire DEBORD, plus connue sous le surnom de « la Diva des Banlieues » a vu en l’espace de quelques mois sa carrière artistique connaître un développement spectaculaire. Ses revenus ont connu le même essor, puisqu’en 2019, ils sont passés de 45.000 € à 254.000 €. Madame DEBORD vient vous consulter car elle aimerait que vous l’éclairiez sur le régime fiscal qui sera le sien. En outre, son impresario, Alonso BISTRO, lui a proposé une solution pour réduire son imposition. Créer une société dans un paradis fiscal afin de lui transférer les cachets de la chanteuse, qui recevra en retour en France sous forme de salaire une petite partie de ces cachets. Madame Elvire DEBORD vous demande conseil sur ce point, de même qu’elle vous demande si elle est en droit de déduire de son résultat fiscal l’achat de la somptueuse limousine dans laquelle elle compte bien se déplacer lors de ses tournées de gala à travers la France.

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