ADM 7014 TN1
Étude de cas : ADM 7014 TN1. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Vladisav • 27 Avril 2017 • Étude de cas • 1 061 Mots (5 Pages) • 1 623 Vues
ADM 7014 |
Approfondissement de la planification successorale |
Feuille d’identité
Travail noté 1 |
Consignes :
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Réservé à l’usage de la personne tutrice | |
DATE DE RÉCEPTION | DATE DE RETOUR |
NOTE |
[pic 1]
Commencez la rédaction de votre travail à la page suivante. |
Question 1
Selon l’article 415 du ccq, le patrimoine familial est constitué des résidences familiales et en est exclu les biens échus par succession.
Selon l’article 416 du ccq, le patrimoine familial duquel on soustrait les dettes contractées est divisé à part égales entre les époux lors de séparation.
Juste Valeur Marchande | 530 000 $ |
Passif | 100 000 $ |
Valeur nette du patrimoine familial au divorce | 430 000 $ |
Déduction apport échus par succession | 40 000 $ |
Valeur partageable | 390 000 $ |
Ajutement dû à la plus-value (40 000$/250 000$) * 280 000$ | 44 800 $ |
Valeur Partageable du patrimoine | 345 200 $ |
A) La valeur partageable du patrimoine est de 345 200 $
B) 345 200 $ / 2 = 172 600 $
172 600 $ + 40 000 $ + 44 800 $ = 257 400 $
La part de Pierre est de 172 600 $
La part d’Hélène est de 257 400 $
C) Le montant total dû est de 257 400 $
Question 2
A) Peut importe que ce soit un don ou une vente, la valeur du produit de disposition est égale à la juste valeur marchande donc 310 000 $
B)
Vente | Don | |
JVM | 310 000 $ | 310 000 $ |
Coût achat | 150 000 $ | 150 000 $ |
Gain en capital | 160 000 $ | 160 000 $ |
Montant imposable (50%) | 80 000 $ | 80 000 $ |
Impôt à payer (50%) | 40 000 $ | 40 000 $ |
-Si le chalet est vendu pour 150 000 $, le montant d’impôt à payer par Louis-Paul sera de 40 000 $.
-Si le chalet est donné à Julie, le montant d’impôt à payer sera de 40 000 $.
C) La rentrée nette de fonds pour Louis-Paul sera de nulle.
D) Que ce soit un don ou une vente, le gain en capital et l’impôt doivent être aquittés par Louis-Paul. Mes recommandations seraient de vérifier avec un comptable lequel entre la maison ou le chalet devrait être désigné comme résidence principale. Louis-Paul peut utiliser la règle + 1 an pour désigner, la même année, deux résidences principale. Il pourrait aussi êtra avantageux de reporter le don ou la vente du chalet à une autre année.
Question 3
-La séparation de fait :
Les deux conjoints demeurent mariés ou uni civilement aux yeux de la loi, mais conviennent ensemble d’une entente de séparation. Cet accord repose sur la bonne volonté de chacun. Il n’y a aucun recours légal pour la faire respecter. Les conjoints restent solidaires des dettes contractés pour le bien de la famille. Un des deux conjoints pourrait faire une demande de pension alimentaire au tribunal même plusieurs années après la séparation de fait.
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