Quelles sont les obligations de Gemma selon la Loi sur l’équité salariale?

Question 1

Quelles sont les obligations de Gemma selon la Loi sur l’équité salariale? Justifiez

votre réponse.

Selon la Loi sur l’équité salariale, étant donné que l’entreprise Gemma emploient plus de

100 personnes salariées, elle doit réaliser un programme d'équité salariale applicable à

l'ensemble des personnes salariées de son entreprise ou, sur demande d'une ou de

plusieurs associations accréditées, un programme visant les personnes salariées

représentées par cette ou ces associations accréditées. Dans tous les cas et pour chaque

programme, il doit mettre en place un comité d'équité salariale. Ce dernier doit être formé de

personnes représentant l'employeur, de personnes représentant les personnes salariées et,

s'il y a lieu, des associations accréditées. En résumé, Gemma doit donc :

- Former un comité d'équité salariale;

- Réaliser un programme d'équité salariale;

- Réaliser un ou des affichages dans l'entreprise;

- Évaluer le maintien de l'équité salariale dans l'entreprise tous les 5 ans;

- Réaliser l'affichage de l'évaluation du maintien;

- Conserver pendant 5 ans les données ayant servi à la réalisation de l'exercice ou à

l'évaluation du maintien et le contenu des affichages.

Question 2

Quels sont les critères permettant de déterminer la prédominance sexuelle d’une

catégorie d’emploi?

Pour déterminer les catégories d’emploi à prédominance sexuelle, il faudra se référer à

l’article 55 de la Loi sur l’équité salariale du Québec qui stipule qu’une catégorie d’emplois

peut être considérée comme une catégorie à prédominance féminine ou masculine : lorsque

60% des personnes occupant cet emploi sont de même sexe ; ou lorsque l'évolution

historique du taux de représentation des femmes ou des hommes dans cette catégorie

d'emplois au sein de l'entreprise révèle qu'il s'agit d'une catégorie d'emplois à prédominance

féminine ou masculine; ou lorsque l'écart entre le taux de représentation des femmes ou des

hommes dans une catégorie d'emplois et leur taux de représentation dans l'effectif total de

l'employeur est jugé significatif; ou lorsque cette catégorie d'emplois est couramment

associée aux femmes ou aux hommes en raison de stéréotypes occupationnels.

Question 3

Le comité d’équité salariale détermine que le poste de commis à

l’administration recevra un ajustement salarial corrigeant l’écart avec les

catégories masculines. Est-ce que tous les problèmes d’iniquité des

catégories à prédominance féminine de Gemma sont réglés? Expliquez.

Pour répondre à cela, je devrais savoir s’il existe d’autres postes à prédominance

féminine et déterminer si l’évaluation a détecté une iniquité salariale dans ce cas.

Toutefois, dans toutes les entreprises où on a procédé à évaluer et corriger des

problèmes d’iniquité salariale pour les catégories d’emploi à prédominance

féminine, l’employeur a l'obligation de maintenir cette équité salariale pour les

emplois à prédominance féminine et ce, malgré les changements que peut

connaître l'organisation, notamment la création de nouveaux emplois, de

nouvelles catégories d'emplois, des modifications apportées aux emplois actuels

ou à leurs conditions. Gemma devra donc de surveiller les changements

survenus dans l'entreprise qui pourraient créer de nouveaux écarts salariaux

entre les catégories d'emplois féminines et les catégories d'emplois masculines.

Il faut savoir que les modalités prévues à la loi pour encadrer la mise en place de

l'équité salariale ne s’appliquent plus une fois le programme complété. Gemma

et son syndicat devront s’assurer de maintenir l’équité salariale lors de la

négociation d'une convention collective ou lors de son renouvellement. Dans ce

dernier cas, l'association accréditée doit aussi s'assurer de ce maintien.

Question 4

Gemma veut stimuler la performance de ses employés en offrant un

encouragement financier selon le mérite individuel. Par contre, la direction

ne veut pas augmenter ses coûts de main d’œuvre et d’avantages sociaux

à long terme, jugeant l’avenir incertain. Quelle est votre recommandation?

Je recommanderais un régime de primes en fonction du rendement individuel.

Gemma pourrait accorder un montant forfaitaire à ses employés selon des

critères préétablis, sans toutefois toucher au salaire respectif de ceux-ci ni à

leurs avantages sociaux. Cette pratique comporte plusieurs avantages : Les

primes peuvent varier selon le rendement des l’employés, sans ajuster leurs

salaires ; cela facilite la gestion et le contrôle de la main-d’œuvre et la formule

des primes permet d’établir un lien plus étroit entre le rendement et la

récompense.

Question 5

Quels sont les avantages du régime de participation aux bénéfices

comparativement aux autres régimes de rémunération variable à court

terme?

Les avantages du régime de participation aux bénéfices comparativement aux

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