Les délais de paiement

Les délais de paiement Depuis le 1er janvier 2009, la législation a répondu à un problème récurrent concernant de nombreuses entreprises, notamment des sous-traitants, qui n’étaient pas en mesure d’obtenir des délais de paiement raisonnables. La loi de modernisation économique (LME) apporte les modifications suivantes : – Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut désormais, en principe, dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture (Article L 441-6 du Code de commerce). – Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l’alinéa précédent. Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l’étendre à ces mêmes opérateurs. Il conviendra donc de se tenir particulièrement informé auprès des syndicats professionnels dont dépend l’entreprise. Ces dispositions seront applicables aux contrats conclus à partir du 1er Janvier 2009. Les professionnels, qui ne respecteront pas ces dispositions, commettront une pratique commerciale abusive visée à l’article L. 442-6 du Code du commerce. Si les parties ne font pas de choix entre les deux délais possibles, le délai de règlement maximal est alors fixé au 30e jour suivant la date de réception des marchandises, ou s’il s’agit d’une prestation de service au 30e jour de l’exécution de la prestation demandée. Le client qui ne respecte pas ces délais encourt une amende de 15 000 euros. Les pénalités de retard Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser le taux des pénalités de retard qui seront exigibles dès le lendemain du jour où la facture doit être réglée. La nouvelle loi LME modifie les conditions de l’application des pénalités de retard. Les lois précédentes, la loi du 15 mai 2001 et la loi du 5 janvier 2006, prévoyaient des pénalités de retard d’au moins 1,5 fois l’intérêt légal, taux de 3.79 % pour l’année 2009. La nouvelle loi LME prévoit des pénalités plus contraignantes et plus élevées. L’article du Code du commerce L 441-6, résultant de la loi LME, prévoit des pénalités de retard ne pouvant être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 11,37 % en 2009. Le taux pris en compte peut également être celui de la Banque Centrale Européenne (1,25 % en mars 2009) majoré de 10 points, soit 11,25 %. Ces taux de retards sont les minimums légaux obligatoires, mais les entreprises qui le souhaitent peuvent appliquer des taux supérieurs. Comme il s’agit de pénalités de retard et non d’intérêts de retard, les taux de retard ne sont pas capés par le taux légal de l’usure. Pour pouvoir être appliquées, les pénalités de retard doivent apparaître dans les conditions générales de vente (CGV). A contrario les intérêts de retard sont applicables de droit, même s’ils ne sont pas évoqués dans les CGV. Dans l’absolu, ces pénalités sont applicables dès le dépassement du délai contractuel de paiement. Elles

...