La délégation de pouvoir

 DROIT

• La délégation de pouvoir.

1. La délégation de pouvoir est le fait qu’une personne autoritaire (le délégant) se dessaisisse d’une fraction de ses pouvoirs qui lui sont attribués et ainsi les transfère à un subordonné (le délégataire) afin d’effectuer une mission  à la place et de la part de la personne autoritaire autrement dit : le délégant.

1. Les conditions de validité d’une délégation de pouvoir présentées dans l’annexe 2 :  

• La délégation de pouvoir ne peut-être consentie que par le chef d’entreprise et ainsi que ce dernier soit dans l’impossibilité d’assurer la gestion de son personnel et l’activité de l’entreprise.
• Le délégataire doit être un salarié pourvu de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour veiller efficacement au respect de la réglementation.
• La délégation de pourvoir peut-être accordée  à une personne qui ne soit pas au sommet de la hiérarchie, mais ne peut pas être accordée à un simple salarié dépourvu d’autorité et qui ne dispose d’aucun pourvoir hiérarchique.

1.  Les références  de jurisprudence en relation avec les éléments de réponse de la question 2 :

• D’après la cours de cassation criminelle  tiré du 30 Avril 2002 : la délégation doit résulter d’éléments clairs et précis qi peuvent être factuels ou tirés du contexte.
• D’après la cours de cassation criminelle tiré du  3 Janvier  1964 : le délégant doit appartenir à une entreprise d’une taille suffisante et doit être dans l’impossibilité d’assurer  personnellement une surveillance effective des activités et du personnel de l’entreprise.
• D’après la cours de cassation criminelle tiré du 21 octobre 1975 : la délégation doit ne  concerner qu’un secteur des fonctions et/ou des missions déterminées
• D’après la cours de cassation criminelle tiré du  20 octobre 1999 : la délégation doit être précise et limité dans son champ et dans le temps.

1. Majeur : La délégation de pouvoir est un acte entre le délégant qui se dessaisit d’une part de ses pouvoirs qui lui sont attribués et qui la suite les transmet au délégataire afin d’effectuer une mission clair et précise dans le temps.

Mineur : La secrétaire de l’entreprise s’est vu confier la mission de procéder au licenciement d’un employé, elle à reçu de la part du chef d’entreprise une délégation de pouvoir.

Conclusion : Il apparaît que la situation du transfert d’une partie des pouvoirs d’un chef d’entreprise à son subordonnée doit être considérée comme une délégation de pouvoir. En effet le chef d’entreprise se dessaisit d’un tiers de ses pouvoirs pour les transmettre à la secrétaire de l’entreprise chargée de la mission suivante : licenciée un employé pour motif économique. Cette situation de délégation de pouvoir  fait des obligations et des droits pour la partie prenante c’est-à-dire pour la secrétaire de l’entreprise

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