La Cour de cassation assemblée plénière le 15 avril 2011

,I Vocabulaire

Bloc de constitutionnalité : ensemble des normes constitutionnelles pris en compte lors du de la constitutionnalité des lois exercé par le Conseil constitutionnel et pour lequel il estime que le Parlement est lié dans l'exercice de son pouvoir législatif : la Constitution, les principes ou objectifs reconnus de valeur constitutionnelle ou “reconnus par les lois de la République”.

Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : Expression vague, figurant à l’alinéa 1 du Préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie celui de la Constitution de 1958, et sur laquelle le Conseil constitutionnel s’est fondé pour invalider certaines lois contraires aux principes qu’il estimait relever de cette catégorie.

Principes généraux du droit : principale source non écrite du droit administratif, représentée par des règles de droit obligatoires pour l'Administration et dont l'existence est affirmée de manière prétorienne par le juge. Leur respect s’impose à toutes les autorités administratives, même dans les matières où le gouvernement est investi par la Constitution d’un pouvoir réglementaire autonome non subordonné à la loi.

Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Il existe deux types de contrôle :

"a priori", c’est à dire avant la promulgation d'une loi

"a posteriori" lorsque la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée est contestée.

Contrôle de légalité : examen de conformité opéré par les juridictions pénales pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels, et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis

Contrôle de conventionnalité : C’est le fait de vérifier si une loi ou un texte réglementaire est conforme aux engagements internationaux qui ont une valeur supérieure à la loi. Le contrôle est effectué par le juge ordinaire c'est-à-dire tous les juges sauf le conseil d‘état.II Question

Le contrôle a priori est mis en place avant l’application de la loi, si la loi qui à été votée et adoptée par le parlement est contraire à la Constitution le juge constitutionnel pourra être saisi, si la loi est inconstitutionnelle elle ne sera pas mis en place et ne pourra donc pas être applicable. A contrario le contrôle a posteriori intervient après l’application de la loi comme par exemple par le biais de la QPC.

Le contrôle de constitutionnalité doit confirmer si la loi correspond et répond et ne contredit pas la constitution cette mission est confiée au Conseil constitutionnel. Ce contrôle a un caractère absolu et ne peut être dérogé cela signifie que si une loi a posteriori est dite anticonstitutionnelle la décision par le conseil est appliquée à tous les litiges traitant du même litige . Au contraire, le contrôle de conventionnalité a pour but de vérifier si la loi est conforme aux traités internationaux et est chargée par les juges. Ce contrôle a un caractère relatif et contingent c'est-à-dire que la décision rendue n’est valable que pour l’affaire qui est concernée.

Le contrôle de constitutionnalité est exercé par le Conseil constitutionnel et a pour rôle de vérifier la conformité des lois par rapport à la Constitution. Ce type de contrôle est à caractère absolu et définitif. Contrairement au contrôle de conventionnalité qui lui est exercée par les juges et a pour rôle de vérifier la conformité des lois par rapport aux normes internationales. Ce type de contrôle est à caractère contingent et relatif.

l' article 55 de la constitution : “Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie”.

Les traités internationaux sont au-dessus des lois comme on peut le voir dans l’article 55 et sont en dessous de la Constitution qui elle est supérieure.

L'interprétation normative de la loi retenue dans une décision juridictionnelle obéit à la même logique de subordination. On prendra deux exemples dans lesquels la jurisprudence de la Cour de cassation s'est trouvée désavouée par le Parlement. A chaque fois, celui-ci adopte une loi dont les dispositions vont à rebours de l'interprétation que la cour suprême de l'ordre judiciaire avait retenue de la loi ancienne.

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