LES CONSTITUTIONS SONT-ELLES IMMUABLES ?

TD2 :

La constitution

LES CONSTITUTIONS SONT-ELLES IMMUABLES ?

L’État est créateur de droit, le premier acte juridique édictée par l’État est la constitution.

Une constitution est un ensemble de lois fondamentales qui conviennent à une nation et qui doivent lui donner telle ou telle forme de gouvernement. Elle va donc servir de cadre juridique au pouvoir politique, elle va fixer les statuts de l’Etat, c’est l’acte fondateur. Immuable veut dire identiques, est-ce-que ses lois restent constamment les mêmes à travers les années ?

La Révolution française de 1789 a mis fin à l’Ancien régime et débouche sur la première constitution écrite de 1791, qui établit la souveraineté nationale et qui dote la France d’un gouvernement représentatif. Mais le texte constitutionnel actuellement en vigueur est celle de 1958, qui fonde la Ve république, rentrer en vigueur dans un contexte assez particulier. En effet, le putsch d'Alger à entraîner le retour au pouvoir du général de Gaulle. Il est nommé président du conseil et accepte de reprendre le pouvoir à condition qu’il puisse gouverner par ordonnance durant six mois, mais également d’avoir le pouvoir de modifier la constitution. Le parlement accepte. C’est donc dans un contexte d’instabilité politique qu’il va faire l’éloge de la République au près des Français lors de son discours du 4 septembre 1958, à la place de la République de Paris. C’est à ce moment-là qu’il demande aux français, par le bais d’un référendum, d’accepter la nouvelle constitution que Michèle Debré à préparer. Elle sera adoptée. Cette nouvelle constitution a donc été rédigée par l’Assemblée nationale constituante, en pleine guerre d'Algérie dans le but de mettre un terme à l'instabilité gouvernementale ainsi qu’au risque de coup d'État. Elle reflète les grandes idées de l'époque : le droit de vote, la souveraineté nationale, les limitations apportées à la monarchie, le débat sur l'existence d'une seconde Chambre, la séparation des pouvoirs, et un fort pouvoir exécutif. Cette constitution s’appliquera au peuple français. Elle permettra de régir les relations entre les citoyens, avoir un contexte économique et politique plus stable.

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Cette nouvelle constitution à de gros enjeux juridiques et historiques. En effet, avec ses nouveautés, elle va changer les habitudes des citoyens et des juridictions. On peut déjà le constater par le fait que le président de la république, à partir de 1962, soit élu au suffrage universel direct. Elle va régir tous les rapports entre les citoyens français, durant des années puisqu’elle est encore en vigueur de nos jours. Elle va donc devoir s’adapter aux changements de la société. Toutes les lois constituant cette constitution vont-elles être pratiquer de la manière souhaiter ? La constitution promulguée en 1958 comporte-t-elle les mêmes lois en 2020 ? A-t-elle la même portée ?

Nous allons alors étudier sous quelles condition la constitution française est modifié afin de s’adapter aux changements de la société.

Afin de pouvoir répondre à cette problématique, nous commencerons par traiter le fait que la constitution est un acte juridique à la forme formelle. Puis nous terminerons par traiter le fait que la constitution est un acte juridique dont le fond peut être révisé.

I. La constitution est un acte juridique à la forme formelle.

A. L’approche formelle fondatrice de la constitution n’est point modifiée.

En effet, la constitution est écrite depuis 1791, elle a connu quelques révisons dans le fond mais jamais sur la forme. C’est la forme qui compte, peu importe le contenu, la règle peut être réputée constitutionnelle. En effet, à travers les différentes transformations qu’elle a subies, la notion de constitution à conserver un noyau permanant : l’idée d’un principe suprême déterminant l’ordre étatique tout entier et l’essence de la communauté constitué par cet ordre. Elle a toujours eu cette autorité au sommet de la hiérarchie juridique. On peut le constater avec l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. » La constitution a donc le pouvoir de faire appliquer et respecter les lois. Elle fait partie d’une société organisée, avec des hiérarchies entre les lois, la constitution etc. La constitution se trouve au sommet, il n’y a rien au-dessus et donc rien ne peut la contredire. Elle se distingue donc des autres formes juridiques. Elle a également besoin de surveillance constante, car elle a la force naturelle de contrôler un pouvoir préexistant. La constitution est un acte spéciale issu du pouvoir constituant, il y a donc une procédure spécial pour vérifier qui touche à la constitution, on dit alors que c’est une constitution rigide. Seul le congrès (réunion de tous les membres du parlement, du sénat.) est compétant pour modifier la constitution. Cette rigidité va donner naissance à un degré de complexité supérieur

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