Exercices pratiques, contrats

Réponse 1 :

Selon moi, une telle intervention législative du pouvoir fédéral est constitutionnelle, car selon l’article 91 de la loi constitutionnelle de 1867, tout ce qui touche la dette et la propriété publique doivent être de l’autorité législative exclusive du parlement du Canada. Toutefois, cette intervention devra respecter la propriété et les droits civils que la province a établis, car comme le mentionne l’article 92 de la loi constitutionnelle de 1867, dans chaque province la législature pourra exclusivement faire des lois relatives à la propriété et les droits civils dans la province.

Réponse 2 :

Motor Compagny peut obtenir l’annulation du contrat, car selon moi, le préposé de Motor Diesel inc. a commis une erreur provoqué par le dol (art.1401 du C.c.Q), c’est-à-dire que le préposé aurait tenu silence sur le fonctionnement du moteur, en lui déclarant qu’il fonctionnait parfaitement même si ce n’était pas le cas. Alors selon l’article 1407 du Code civil du Québec, l’erreur de dol peut mener à la nullité du contrat, donner le droit à un dommages-intérêts ou à la réduction de l’obligation. C’est-à-dire que Motor Diesel inc. pourrait soit reprendre le moteur et annuler le contrat ou tout simplement le dédommager en reprenant le moteur qui fonctionne mal et en faire parvenir un autre à Motor Compagny.

Réponse 3 :

Selon l’article 1381du Code civil du Québec, Jacques ainsi que Garage inc. ont établi un contrat à titre onéreux. Plus précisément un contrat de vente (art.1708 du C.c.Q) qui consiste à ce que chaque partie tire un avantage en échange de son obligation. En effet, lors de la vente finale, Jacques va recevoir le montant total de la vente, tandis que Garage inc. va recevoir de Jacques un montant minimum de 50$ pour avoir vendu le véhicule à sa place, si le véhicule à été vendu le premier mois, sinon ça sera 50$ de plus pour chaque mois suivant jusqu’à la vente finale.

Réponse 4 :

Réjean ne peut pas avoir recours sur le fondement de la Loi sur la protection du consommateur, car il a porté plainte le lendemain de l’achat de l’entreprise, alors à ce moment Réjean était considéré comme étant un commerçant et non, un consommateur. En effet, selon l’article 1(e) de la Loi sur la protection du consommateur, un consommateur est considéré comme étant « une personne physique, sauf un commerçant qui se procure un bien ou un service pour les fins de son commerce.»

Réponse 5 :

En vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises, Richard devra vérifier si le nom qu’il veut utiliser pour son entreprise est disponible au près du Registre des entreprises du Québec et, si oui, il devra produire une déclaration d’immatriculation pour pouvoir s’immatriculer.

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