Entreprise Micro-X

ENTRAINEMENT

Entreprise Micro-X

Question n°1 :

Précisez si l’entreprise X peut se prévaloir de la clause de réserve de propriété rédigée dans ses conditions générales de vente. 

Faits

Un client de l’entreprise MicroX a signé un bon de commande le 5 janvier 2018 pour l’achat de 3 ordinateurs. Ceux-ci ont été livrés le 8 janvier avec un paiement prévu pour le 15 janvier.

Aucun paiement reçu de la part du client au 29 janvier. M. Yvon lui rappelle donc qu’en signant le bon de commande, celui-ci avait par conséquent accepté les conditions générales de vente de l’entreprise.

Problématique

Au niveau du droit Français, la clause de réserve de propriété est-elle licite ?

Règle de droit

D’après l’article 2367 du Code civil, la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement [du bien].

Application

En l’espèce, en signant le bon de commande, le client s’est donc engagé auprès de l’entreprise à payer sa commande. Celui-ci représente un contrat entre les deux parties qui les lies par une réserve de clause de propriété. Par conséquent, jusqu’à réception du paiement complet des biens, ils restent la propriété de l’entreprise MicroX.

Solution

Le client se doit d’honorer son contrat et de payer sa commande. S’il se refuse, l’entreprise MicroX est en droit de récupérer les 3 ordinateurs.

Question n°2 :

Appréciez la licéité du comportement de l’entreprise Web@tor. 

Faits

L’entreprise MicroX souhaite rachetée une entreprise nommée Web@tor.

L’entreprise a investi de longues heures et plusieurs mois à négocier, payé un avocat spécialisé et un expert-comptable pour auditer la situation juridique et financière de Web@tor.

Par le biais d’un mail envoyé à M. Yvon par inadvertance par un dirigeant de Web@tor, celui-ci découvre qu’ils n’ont jamais eu l’intention de leur vendre leur société.

En effet, l’entreprise Web@tor était déjà engagée à être vendue à un fonds d’investissement mais le prix restait à finaliser. Les dirigeants se sont donc engagés dans des pourparlers avec l’entreprise MicroX afin d’exercer une pression concurrentielle auprès du fonds d’investissement afin de faire augmenter le prix de vente de leur entreprise.

Problématique

Dans la loi Française, existe-t-il une règlementation pendant les pourparlers ?

Règle de droit

D’après l’article 1112 du code civil, L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

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