Devoir de droit

Mardi le 21 mai 2019

DEVOIR DE DROIT

Réponses aux questions

Nous travaillerons que sur des cas pratiques, concernant la situation juridique qui nous a été soumise.

1. Ce cas pratique présente un acte de résiliation de contrat entre un pouvoir adjudicateur (c’est un acheteur public ou privé, c’est-à-dire une autorité publique ou privée qui effectue des achats pour l’intérêt général) et une entreprise privée (EURL). Il nous permettra de comprendre les conséquences d’une résiliation contractuelle d’intérêt unilatérale et générale.

Ainsi, le pouvoir adjudicateur de la commune rurale a passé un contrat avec l’EURL FAN (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) pour une durée limitée. Cependant, la prestation de service n’ayant pas abouti en raison d’une non adhérassions de ses administrés.

Il s’agit donc pour nous de savoir quelles sont les conséquences encourues pour les deux parties et les motivations s’il doit y avoir résiliation de contrat d’un intérêt unipersonnel ou général.

D’après les conditions de la résiliation unilatérale de contrat, le partie adjudicateur devra à nouveau prendre connaissance des clauses contractuelles entre les deux parties. Car, les conditions de résiliations présentent deux grands aspects en faveur du partie adjudicateur, d’une part il doit savoir qu’il est en droit de procéder à la résiliation du contrat lorsqu’il fait face à une impossibilité de poursuivre la procédure d’exécution du contrat pour des raisons indépendantes de sa volonté ; en cas d’incapacité civile et disparition du titulaire du marché etc… D’autre part, il peut procéder à une fin anticipée afin de sanctionner une faute du titulaire du marché, soit pour l’intérêt général. Par-là, le pouvoir adjudicateur sera levé de verser un dédommagement et intérêt à son contractant pour la non-exécution du contrat.

Il est donc avantageux pour le partie adjudicateur de prononcer une résiliation unilatérale afin d’éviter de se faire imposer un dédommagement puisque l’exécution de cette procédure n’émane pas de sa volonté. Aussi, il négocie avec ses administrés ou à un règlement à l’amiable d’après l’article 211-4 du code de justice administrative auprès d’un magistrat administratif.

En l’espèce, les principes de la résiliation pour le motif général imposent le pouvoir adjudicateur à verser des frais de dédommagement pour la rupture du contrat bien que le pouvoir public bénéficie d’une autorité de rompre le contrat pour des raisons d’opportunités. Aussi, une rupture de contrat pourrait être à l’origine d’une perte de crédibilité du pouvoir public auprès des entreprises pour laisser place à un autre contrat.

Par-là, l’acceptation de la résiliation conduit l’administration rurale à verser des indemnisations en dédommagement de la rupture du contrat mais aussi le marché et donc le projet de la commune pour réduire les déchets domestiques sera reporté ou avorté par l’administration et exposera la commune à une insalubrité.

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