Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?
Étude de cas : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar maximeruiz84 • 31 Janvier 2016 • Étude de cas • 1 912 Mots (8 Pages) • 1 349 Vues
T STMG merca Devoir de droit 09/01/2014
Thème 7 : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?
Chapitre 1 : Le contrat de travail
Nom, Prénom | Observations : |
Note | |
/30 |
- NOTIONS (10 points)
- Y a-t-il contrat de travail dans les cas suivants. Justifiez chaque réponse (5 points)
Mme Dupont emploie une garde à domicile pour ses 2 enfants de 6 mois et 3 ans | Oui, tous les éléments constitutifs du contrat de travail sont réunis (prestation de travail, rémunération et lien de subordination) |
Mr Benoît a engagé un paysagiste pour faire tailler ses haies | Non, absence de lien de subordination |
Bernadette travaille bénévolement aux restaurants du cœur | Non, absence de rémunération |
Mme Rose a été engagée en tant que standardiste par la société Villardon pour un salaire de 1600€ brut /mois | Oui, tous les éléments constitutifs du contrat de travail sont réunis |
Mme Bourcier garde ses petits-enfants le mercredi après-midi | Non, absence de lien de subordination |
Extrait d’un contrat de travail
Compte-tenu de la spécificité des produits distribués par la société XXX et de l’implantation nationale de la société, les parties sont convenues d’une interdiction de concurrence ayant pour but de sauvegarder les intérêts économiques et légitimes de la société. […] Dans tous les cas de rupture du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, Mme Vaillant s’interdit, sur toute la France pendant une durée de deux ans, de s’intéresser directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, à toute entreprise ayant pour activité la fabrication et/ou la commercialisation de produits traiteurs, […]La violation de cette interdiction exposerait Mme Vaillant au paiement par infraction constatée, d’une indemnité [… ]En contrepartie, Mme Vaillant percevra 35% de son salaire brut.
- Qualifiez juridiquement cette clause (1 point)
Il s’agit d’une clause de non concurrence
- A partir de vos connaissances, identifiez si cette clause est licite ? Justifiez (4 points)
La clause est licite car elle a pour but de sauvegarder les intérêts économiques et légitimes de la société (1), elle est limitée dans l’espace sur le territoire français (1) et dans le temps (2 ans) et prévoit une contrepartie financière raisonnable de 35% (1)
- CAS TOP MODE(20 points)
[pic 1]
Delphine est propriétaire de la boutique de prêt-à-porter Top Mode. Le 15 octobre, une vendeuse, Ikram, lui annonce qu’elle doit se faire opérer du canal carpien le 15 novembre, et que cette opération nécessitera 3 mois d’arrêt maladie pour rééducation. Delphineagit rapidement et passe l’annonce suivante :
Recherche vendeuse sérieuse, souriante et dynamique pour un cdd au magasin « Top Mode » à Villefontaine. Merci de vous présenter au magasin avec CV ou lettre de motivation ou de faire parvenir par mail ces documents à l'adresse suivante: topemode@mode.fr
Mélanie, déjà expérimentéese présente le 17 octobre à la boutique, et le contact passe très bien. Delphine, lui demande de revenir le lendemain pour signer le contrat de travail.
Le 25 octobre, Ikram prévient Delphine que finalement, son opération n’aura pas lieu à la date annoncée car son chirurgien s’est cassé le bras. L’opération est reportée au 6 février.
Delphine est embarrassée pour Mélanie, mais au fond, ça l’arrange ! Elle prévient Mélanie que finalement elle n’aura pas besoin de ses services.
Mélanie est très déçue, et sur un accès de colère, elle menace Delphine de l’attaquer aux prud’hommes.
Delphine est persuadée de n’avoir rien fait d’illégal.
Vous êtes son conseiller juridique. Elle vient vous consulter.
- Après avoir énuméré à Delphine les cas où un employeur peut recourir aux CDD ou au CTT, vous lui indiquerez si dans son cas, elle y était autorisée (4 points)
La loi encadre le recours aux CDD dans les cas suivants :
- Remplacement d’un salarié absent
- Accroissement temporaire d’activité
- Emploi saisonnier
- Usage dans le métier (cinéma, enseignement…)
- En vous appuyant sur l’extrait du code du travail en annexe et vos connaissances, indiquez à Delphine si, comme elle le pense, elle a peut annuler le contrat avant le début d’exécution de la prestation de travail. Justifiez votre réponse en qualifiant juridiquement la situation (2 points)
Non, elle n’a pas le droit d’annuler le contrat (1). Dans ce cas, il y a rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (1)
- Que risque Delphine au final? (1 point)
Elle devra indemniser Mélanie (0,5) d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’elle aurait perçues jusqu’au terme de son contrat (0,5)
[pic 2]
Delphine préfère apaiser les tensions et rappelle Mélanie. Elle lui promet de la faire travailler de février à avril, pour remplacer Ikram, qui va se faire opérer.Mélanie, compréhensive, accepte cette nouvelle proposition.
Elle démarre donc le travail comme convenu le 1er février. Mi-février, Mélanie n’a toujours pas son contrat…
Méfiante, elle va voir Delphine qui la rassure. Elle est très satisfaite de son travail et l’emploiera bien jusqu’au 30 avril, c’est juste parce qu’elle était débordée avec les périodes de fin d’année. Elle s’engage à lui faire le nécessaire rapidement. Elle s’empresse de vous appeler pour savoir si elle est obligée d’établir un contrat écrit.
...