Cas pratique moyen contentieux droit administratif

Rochette antonin

TD n°2 de droit administratif

Commentaire arrêt :  CAA Versailles, 27 mai 2021, n° 18VE04060, ODVCL

Cet arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles est relatif à la résiliation d’un contrat administratif et la responsabilité contractuelle de la personne morale de droit public.

Dans les faits, une convention de délégation de service public a été signée les 28 et 31 mars 2010 portant sur la gestion par l’office départementale des centres de vacances et de loisirs (ODCVP) d’un gîte château délégué par la commune de Gironville-sur-Essonne. Cette convention a été signée pour une durée de 7 ans à compter de l’ordre de commencement d’exécution qui sera donner une fois les travaux de rénovation du bâtiment terminés. Ces travaux sont entrepris par la commune. La convention prévoit également que le nombre de lits disponibles sera de 60.

 Le 24 juin 2015, l'ODCVL a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Gironville-sur-Essonne à lui verser la somme de 1 470 429 euros sur le fondement de sa responsabilité́ contractuelle pour n'avoir pas livré des ouvrages conformes aux stipulations de convention de délégation de service public. En l’espèce, il a été prévu que le gite ne puisse accueillir que 29 enfants alors que la convention prévoyait une capacité d’accueil de 60 personnes indépendamment de leur âge. La commune a alors donné l’ordre à l’ODCVL de s’exécuter, ce qu’il n’a pas fait. Par une décision du 12 juillet 2017, la commune a résilié la convention au tort de son cocontractant. Par la suite, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande d’indemnisation de l’ODCVP le 8 octobre 2018. Le cocontractant de l’administration a alors formé appel de ce jugement.

Les moyens motivant ce recours sont doubles, le cocontractant estime que la personne morale de droit publique n’a pas remplie ses obligations dans la réalisation des travaux, et qu’elle n’est pas fondée à résilier la délégation de service public au tort dudit cocontractant, ce qui lui ouvre un droit à indemnisation.

La question qui était posée à la cour d’appel était de savoir si le manquement de la commune à une de son obligation contractuelle permettait d’ouvrir la voie à des dommages et intérêts alors que son cocontractant à refuser de lui-même de réaliser la convention. A cela la cour d’appel de Versailles répond par la négative et rejette la demande.

Il peut alors s’embler intéressant de se demander si un refus d’exécution du cocontractant de l’administration publique permet-il à cette administration publique de s’exonérer d’un manquement à ses obligations. Pour répondre à cette question, nous commencerons par traiter de la responsabilité de la commune pour manquement à une obligation contractuelle (I), puis nous verrons les causes de l’absence de dédommagement (II).

1. La responsabilité de la commune engagée pour manquement à une obligation issue d’une délégation de service public

Pour commencer, il faudra définir la notion de délégation de service public ainsi que son régime (A), puis nous verrons que la commune a manqué à une de ses obligations et engage sa responsabilité (B).

1. La notion de délégation de service public

C’est par une délégation de service public que la commune de Gironville-sur-Esson

a confié l’exploitation d’un gite à l’office départementale des centres de vacances et de loisirs. Les délégations de service public sont des sous-catégories de contrats administratif par qualification légale selon l’article L6 du code de la commande publique. En cela, les délégations de service public offrent aux personnes morales de droit public au contrat, en plus des droits et obligation nées de la convention, des prérogatives qui leurs sont propres à savoir : un pouvoir de direction et de contrôle, un pouvoir de sanction, un pouvoir de modification unilatérale et un pouvoir de résiliation unilatérale. Dans le cas d’espèce, le cocontractant de l’administration s’appuie sur le principe de loyauté, affirmé par un arrêt du conseil d’état de 2009, dit « commune de béziers », pour demander au juge de statuer sur la décision de résiliation unilatérale de la personne morale de droit public. En effet, avec cet arrêt, l’office du juge est désormais en mesure d’imposer la poursuite des relations contractuelles, alors qu’auparavant son pouvoir se limitait à l’annulation où la réformation du contrat.

1. Un manquement dans l’exécution des travaux

La délégation de service public conclue impose alors des obligations aux parties, parmi celles-ci, la personne morale de droit public avait à sa charge la réalisation de travaux de telle sorte que, comme dit dans la convention « Ce bâtiment présente 4 niveaux, qui comprend au total 60 lits : 16 chambres soit 57 lits et 2 chambres accessibles aux personnes à mobilité́ réduite, soit 1+2 lits. (...) 31 lits sont dans des chambres avec sanitaires privatifs, et 29 lits sont dans des chambres collectives avec sanitaires à côté. Cette disposition pourra être modifiée lors de la rénovation engagée par la collectivité́ (avec la possibilité́ d'une augmentation de la capacité d'accueil). (...) » . Néanmoins, à la suite de ses travaux, il s’est avéré que ledit bâtiment ne pouvait accueillir que 29 enfants, or il n’était nullement fait référence à une différence entre la capacité d’accueil d’enfant ou d’adulte dans la convention. L’exploitant se retrouve alors dans l’impossibilité d’accueillir plusieurs classes d’élèves alors que « l'accueil spécialisé́ de type scolaire constituait une part, certes non exclusive mais importante, de la délégation de service public en litige » selon le juge de la cour administrative d’appel de Versailles. Ce manquement entraine alors un déséquilibre financier pour le cocontractant de la personne morale du droit public, ce qui le fonde à soutenir que la responsabilité de la commune est engagée.

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