Cas Joseph clause de mobilité

Faits : Joseph est salarié de Xapa en qualité d'attaché commercial depuis 2 ans, l'entreprise lui demande de ne plus travailler à Marseille en vertu de la clause de mobilité dans son contrat de travail. Son employeur invoque en effet la nécessité de développer son chiffre d'affaire de sa filiale à Toulouse, Joseph à dans son contrat de travail une clause de mobilité.

Problématique : La clause de mobilité de Joseph est-elle valide?

Règle de droit : La zone géographique d'application d'une clause de mobilité

Extrait de la cours de cassation, chambre social, 9 juillet 2014, a rendu l'arrêt suivant : attendu, selon les arrêt attaqués que M. X et trois autres salariés ont été engagés par la société Euro Cargo Rail en qualité de coordinateur des opérations de France ; que leur contrat de travail prévoyait une clause de mobilité ainsi libellée : « compte tenu de la nature de ses fonctions M. X prend l’engagement d’accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l’arrêt ou le fonctionnement de l’entreprise dans la limite géographique du territoire français sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail » ; qu’exerçant leur activité à Fouard (...) par ses motifs : casse et annule ( cas de jurys prudence)

Solution : Joseph peut refuser de travailler à Toulouse car la zone géographique n'est pas indiquée dans son contrat de travail, de plus, il n'a reçu aucun délai pour aller travailler dans l'autre filiale de son autre entreprise. La clause de mobilité n'est donc pas valide.

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