Applications choix de structure des entreprises

[pic 1]                        APPLICATIONS CHOIX DE STRUCTURE DES ENTREPRISES

MISE EN SITUATION 1 : Le choix du régime matrimonial

Léa est fleuriste. Elle a opté pour le statut d’entreprise individuelle (le statut d’EIRL étant trop compliqué à mettre en place). Elle n’a entrepris aucune démarche particulière pour protéger ses biens personnels. Elle s'est mariée en 2019 avec James, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Grâce à ses économies, elle a ouvert une boutique "le Dahlia noir", dans laquelle elle travaille seule. Très inventive, elle cherche à créer des compositions originales à partir de matériaux couteux. Pour se faire connaitre, elle a fait d'importantes dépenses publicitaires. Début 2021 sa trésorerie n’est pas florissante, elle doit beaucoup d'argent à ses fournisseurs. Depuis leur mariage, Léa et James ont acquis un appartement et James a acheté une automobile neuve de grande valeur. En outre, Léa avait reçu en héritage un petit terrain dans le sud de la France et James une maison de campagne en Bretagne. Son patrimoine professionnel est composé d’une camionnette pour les livraisons, de plusieurs présentoirs et d’un chariot Danois.

1. Léa s'est mariée sans faire de contrat de mariage. Parmi leurs biens personnels, listez les biens propres et les biens communs des époux.
2. En 2021, l’entreprise de Léa entre en liquidation judiciaire.  Quels biens du ménage (personnels et professionnels) sont menacés ?
3. Si cette situation était apparue après le 15 mai 2022, quels biens auraient pu être saisis ?

MISE EN SITUATION 2 : Le statut social et fiscal du dirigeant

Il y a 5 ans, Paul a crée avec son épouse et deux amis, une SARL dont l'objet est de commercialiser et d'éditer des mangas. La dénomination de la société est Manga'Bull. Les parts sociales sont ainsi réparties :

• Paul = 51 %
• Elodie = 5%
• Jean = 34 %
• Julien = 10 %

Jean, associé, a également créé un magasin de BD "Bulles" en entreprise individuelle. Il a conservé ses parts dans Manga'Bull.

1. Si Paul est gérant, quel sera son statut social ?
2. La société réalise des bénéfices. Quel est le régime fiscal applicable à ces bénéfices ?
3. Les associés ont décidé de distribuer une fraction des bénéfices réalisés cette année. Ces derniers ont-ils imposables ? si oui, comment ?
4. Quel sera le statut social de Jean en tant que créateur du magasin "Bulles" ?
5. Si "Bulles" réalise des bénéfices, comment seront-ils imposés ?

MISE EN SITUATION 3 : Les motivations liées au pouvoir et au financement

Max a fondé il y a quelques années une SARL, entreprise spécialisée dans l'organisation de balades en mer dont il est le gérant, avec trois de ses amis Etienne, Bruno et Laura. Le capital de cette société est évalué à 35 000 €. Pour former ce capital, Max a apporté la somme de 18 000€, Etienne 10 000€, Laura du matériel d'une valeur de 7 000€ et Bruno ses connaissances en matière de navigation.

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