Cas pratique BTS Notariat Méthode baux commerciaux

Cas pratique méthode

Introduction

1.Annonce du thème

Ex: "Le thème de ce cas pratique porte sur

2. Qualification juridique des faits

Ex: "Monsieur et Madame X personne physique, majeur,

capable.

3. Problème de droit

Ex: "Un problème de droit se pose.

4. Annonce du plan

Ex: "Dans une première partie nous (.….) Dans une deuxième

partie nous (... ) Dans une troisième partie nous ( ...)

Développement

1 - Titre de la partie qui va traité le 1er problème juridique

A) Les faits

Enoncer les faits en rapport avec le problème 1

B) La règle de droit

Donner la règle de droit qui répond au problème 1

C) La solution

Donner une solution par rapport à leur situation

Faire pareil pour les 2 autres parties

Exemple :

ntroduction

Ce cas porte sur le thème du fonds de commerce.

Jacques, personne physique, commerçant indépendant, exploite un fonds de commerce de

prêt à porter au rez-de chaussée du Grand Hôtel de Biarritz où sont exploités une vingtaine de

fdc. Jacques est le seul à vendre des vêtements et son magasin, accessible directement depuis

l'extérieur de l'Hôtel, dispose de places de parking ainsi que d'une enseigne extérieure.

Jacques désire vendre son fdc à Pierre, personne physique, commerçant indépendant. Pierre

découvre que le propriétaire du local est la SCI Grand Hôtel, personne morale de droit privé, qui

a consenti à Jacques un bail commercial. Or, la SCI désire récupérer ce local et indique à Pierre

que de ce fait, la cession du fdc est impossible. La SCI conteste en effet la caractère

indépendant de la clientèle de Jacques et lui conteste, de ce fait, le droit au renouvellement du

bail commercial.

Par ailleurs, Pierre découvre une clause du bail qui précise que « toute cession ou sous-location

du bail devra intervenir par acte notarié auquel le Bailleur sera appelé». Pierre s'interroge sur la

licéité d'une telle clause.

Cette situation soulève deux problèmes :

1-A quelles conditions peut-on considérer qu'un commerçant qui exploite un fdc situé dans

l'enceinte d'un autre établissement bénéficie d'une clientèle autonome et bénéficie de ce fait du

statut des baux commerciaux ?

2-La clause d'un bail commercial qui limite ou restreint la liberté du preneur à bail de céder son

fonds de commerce est-elle licite?

Annonce du plan :

1-Le statut des baux commerciaux et la notion de clientèle autonome.

2- La licéité d'une clause limitant la liberté du preneur

Développement

I- Le statut des baux commerciaux et la notion de clientèle autonome

-Les faits

Jacques, personne physique, commerçant indépendant, exploite un fonds de commerce de prêt à porter au rez-de chaussée du Grand Hôtel de Biarritz, ou sont exploités une vingtaine de fdc. Jacques est le seul à vendre des vêtements et son magasin, accessible directement depuis l'extérieu

de l'Hôtel, dispose places de parking ainsi que d'une enseigne extérieure.

Jacques désire vendre son fdc à Pierre,

...