Étude de la société GATIR

Question 2(5 points)

GATIR ltée est une société québécoise spécialisée dans la confection de remises et garages. GATIR ltée vient d’acheter l’usine et l’équipement de production de Constructions Roy inc., un concurrent qui a cessé ses activités il y a sixmois, à la suite d’un long conflit de travail. La transaction a eu lieu selon les lois québécoises.

Des cadres non-syndiqués et des salariés syndiqués à la production,qui travaillaient pour le compte de Constructions Roy inc., prétendent qu’en acquérant l’usine et les équipements, GATIR ltée est devenue partie aux contrats passés entre eux et Constructions Roy inc. Ces employés ont-ils raison? Motivez votre réponse.

Rep: Pour les travailleurs non-syndiqués, l'article 45 du code du travail dit que le nouvel employeurs est lié par l'accréditation et la convention collective comme l'était son prédécesseur. Les employés non syndiquées ont donc raison. La modification de la structure juridique par fusion ou autre ne termine pas le contrat de travail.

Pour ce qui est des travailleurs syndiqués ,toujours en se référent au code du travail, Il est prévu qu'en cas d'aliénation ou cession totale ou partielle de l'entreprise, le nouvel employeurs est lié par l'accréditations syndical ou la convention collective comme s'il était nommés. Mais ceci n'est valide que si il y a arrivé d'un nouvel employeur ou qu'il y a continuité de l'entreprise. Les facteurs les plus significatif pour valider la continuité de l'entreprise est de s'assurer de la finalité de l'entreprise et de l'identité des salariés.

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