Définitions Finances Publiques

Définitions Finances Publiques

Introduction

Section 1 : les objectifs de l’argent public

• Légitimité: susciter la croyance en la conformité de qqc à la justice. Distincte de la légalité (conforme au droit)
• pillage : appropriation des richesses par des entités auprès de personnes sous la contrainte
• Impositions de toute nature : impôt.
• Assiette d’un impôt : matière imposable, c’est un indice de capacité contributive (art 13 DDHC).

Tous les impôts frappent une assiette : le revenu. Impôt sur la fortune frappe le patrimoine, et parfois le mobilier. 

• Le recouvrement : le prélèvement (recouvrer l’impôt → faire entrer de l’argent dans les caisses).
• politique publique : de mission d’IG
• soutenabilité des Finances Publiques : s’intéresse à la capacité d’un Etat de rester solvable càd de conserver des marges de manœuvres budgétaires pour honorer ses engagements. (ministre de l’économie et des finances)
• solvabilité : capacité de faire face à ces dettes
• déficit : différence entre deux flux, en l’espèce un flux de recette et un flux de dépense
• solde : différence entre entrées / sorties
• Dette : décrit un stock qui s’apprécie à un instant t (plusieurs stocks => variation de stocks => flux). C’est un stock de créance que l’on doit assumer
• PIB : indicateur artificiel visant à retranscrire le niveau de création de valeur dans un pays donné sur une période donnée, PIB / habs → revenu par habitants
• droits d’assises : taxes indirectes qui sont prélevées à l’occasion de certaines consommation, tabac, huiles minérales, alcool

Section 2 : Les acteurs de la gestion publique

• Economie : activité humaine qui consiste en la production, la distribution, l'échange et la consommation de biens et de services
• APU : selon SEC 1995, s’impose à l’ensemble des EM. Le secteur des APU comprend toutes les unités institutionnelles. 2 caractéristiques :

• appartiennent au secteur non marchand 
• financés majoritairement par des contributions obligatoires (impôts direct, ou indirect : subventions Etat)

→ Activité des APU : redistribution de la richesse au sein du pays

• ordonnateurs : organes des différentes APU, auxquelles les textes institutifs de l’APU (la loi, règlement) confient à ces organes le soin de décider des modalités d’emploi de l’argent public. En particulier, ce sont ces ordonnateurs qui, dans le cadre du budget voté chaque année, viennent concrètement ordonner l’engagement des dépenses qui permettent la conduite effective des missions de l’organe en question.
• Comptables publics : acteurs qui interviennent dans la gestion de l’argent public. Ils bénéficient d’un statut homogène (décret de 2012). Selon lui et avant : ce sont des fonctionnaires habilités à magner les deniers publics.

Habilités : tiennent leur compétence d’un texte.

Magner : seuls ces organes mettent les « mains dans la caisse »

• décision débet : Décision qui le constitue débiteur dont la collectivité dont il gère l’argent
• niches fiscales : mécanismes fiscaux qui viennent déroger à la règle commune, pour accorder un traitement de faveur à certaines catégories de contribuables
• référés : ≠ des décisions de justice prise par ordonnance ; / !/ ce sont de simples lettres adressées au ministre pour lui faire part de certaines pratiques de gestion qu’à pu constater la CDC
• « rapport public annuel » : « compilation » de différents résultats particulièrement significatifs de contrôle opérés sur des organismes de l’Etat ou des Associations subventionnées durant l’année
• Budget : l’acte le plus important en matière d’argent public : tous les organismes (APU) en ont un, c’est l’acte qui vient condenser l’ensemble des info permettant de décrire l’ensemble des flux intéressant → tous les flux d’argent public.

Le budget est pour l’ensemble des APU

• acte de prévision des recettes et dépenses de l’organisme en dépense. Durée : année d’exercice (1 an)
• acte d’autorisation : l’assemblée délibérante qui représente ceux qui ont contribué à alimenter le budget (Parlement représente les contribuables, etc.). A donc autoriser l’exécutif  à engager des dépenses prévues par le budget et autoriser à recouvrer les recettes. Derrière cette notion d’autorisation : se dissimule la conception de SDP → c’est le mécanisme propre à la France de collaboration entre l’exécutif et le législatif

• Loi de finance initiale (LFI) : texte essentiel adopté chaque année par le Parlement dans des délais fixés par l’art 47 C°.
• Loi de finance rectificative (LFR) : projet du Gvnt au Plmt, adopté durant l’année
• Loi de règlement (LR) : loi obligatoirement adoptée par le Parlement après l’exercice en cause.
• Budget de la commune, acte par lequel sont prévues ses recettes et dépenses pour l’année à venir : L.2311-1 CGCT.
• Acte politique – Le budget de l’Etat est l’acte juridique qui vient incarner les choix politiques du gouvernement, de l’exécutif local... Le budget a vocation à donner à l’exécutif les « moyens de sa politique »
• Liquidation de la dépense (=calculer) : Calcul du mottant exact de la dette publique au regard de la prestation effectivement réalisée.
• Opérations comptables : renvoient à des opérations faites à posteriori qui visent à retracer des évènements financiers réalisés. Ce sont toutes des opérations qui visent à représenter une certaine réalité
• comptabilité : comparer la situation globale de deux entités pour évaluer certains risques.

• Economie : système qui vise à coordonner l’offre et la demande de biens et de services.

P.Krugman : système achemine biens et services de ceux qui les conduisent vers ceux les concrétisent, les achètent.

...