Coordination entre les conventions et les règles de la communauté

C'est une convention s'appliquant dans peu d'Etats mais est en vigueur en France (Dann, FIn, Ita, Norv, Sue, Suis, Niger, Fr). En vigueur en fr depuis 1 9 1964. Elle s'applique aux ventes internationales d'objets mobiliers corporels; cette convention est d'application universelle ; elle s'appliquera en France si le droit français doit s'appliquer , quelle que soit la loi désignée comme devant s'appliquer au fond y compris si la loi n'est pas un Etat contractant. Elle pose des règles conflictuelles . La loi applicable peut bien sur être celle d'un Etat non contractant.

C'est une convention qui reprend la double structure de la règle de conflit ; si les p n'ont pas choisi la loi applicable on se réfère à l'art 3 de la convention pour déterminer cette loi: "la vente est régie par la loi du pays ou le vendeur à sa résidence habituelle quand il reçoit la commande. "(§1) "la vente est régie par la loi du pays ou l'acheteur à sa résidence habituelle ou dans lequel il possède l'établissement qui a passé la commande si c'est dans ce pays que la commande a été reçue, soit par le vendeur , soit par son représentant"(§2)

Il semble à la lecture de la convention, qu'elle consacre comme critère de rattachement, le domicile du débiteur de la prestation caractéristique, c'est la version moderne de la règle de conflit appliquée dans ce genre de ca. C'est une erreur car ici la règle de conflit consacre comme critère de rattachement le lieu de formation du contrat. Soit le contrat est formé la ou se trouve le vendeur car la commande est reçue par le vendeur ou alors le vendeur s'est déplacé et le contrat a été conclu là ou se trouve l'acheteur.

17/09 :

Coordination entre cette convention et les règlements communautaires ?

La convention de La Haye (1955) prévaut sur :

* La convention de Rome (Art 21)

* Le règlement Rome-I (Art 25)

Avec la convention de Vienne les choses sont moins claires :

Art 90 CVienne : La convention de 1955 prévaut sur la convention de Vienne à certaines

conditions :

* La convention de la Haye prévaut la convention de Vienne si le vendeur et l'acheteur ont leur établissement dans des états parties à la convention de La Haye.

* A contrario, la convention de Vienne doit prévaloir sur la convention de La Haye lorsque :

.Vendeur et acheteur ne sont pas situés sur le territoire de l'un des Etats

.Vendeur ou acheteur ne sont pas situés sur le territoire d'un Etat partie à la convention de La Haye.

Les tribunaux ne respectent pas l'Art 90 CVienne et la doctrine ne soulève jamais la question de façon claire. L'art 90 a été adopté sans discussion, il est donc impossible de consulter les pourparlers entre Etats car il n'existe pas.

Dans ce cas comment faire en cas de conflit de conventions (ie lorsque deux conventions sont susceptibles de s'appliquer car la

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