Séparation Des Pouvoirs

Chapitre premier : LE PRONONCE DE LA SANCTION PENALE

La sanction pénale a plusieurs fonctions. On peut en distinguer principalement 3 :

- la prévention : les peines doivent être de nature à dissuader le passage à l’acte ;

- la répression : les peines ont pour fonction de punir la faute commise ;

- la réinsertion : les peines doivent aussi avoir pour fonction de réadapter l’agent à la vie sociale.

Nous envisagerons les différentes peines existantes (Section 1) avant d’étudier les règles concernant la

détermination du quantum de la peine (Section 2).

Section I : Les différentes sanctions pénale s

Depuis le nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, il faut distinguer les peines encourues

par les personnes physiques (§1) de celles encourues par les personnes morales (§2).

§ 1 : Les peines encourues par les personnes physiques

La gravité des peines dépend de la gravité de l’infraction. Par ordre de gravité décroissante, on

envisagera les peines criminelles (I), les peines correctionnelles (II) et les peines contraventionnellesI. Les peines criminelles

Les peines criminelles sont la réclusion criminelle pour les infractions de droit commun, la détention

criminelle pour les infractions politiques. (art. 131-1 C. pén.)

Les maximums prévus pour les crimes varient en fonction de leur gravité. La peine de mort a été

abolie par une loi du 9 oct. 1981. Le Code pénal prévoit 4 échelles différentes de la réclusion ou

détention :

- à perpétuité

- 30 ans au plus

- 20 ans au plus

- 15 ans au plus

En tout état de cause, la durée de la réclusion est de 10 ans au moins (en cas de peine inférieure, il

s’agit d’une peine d’emprisonnement).

A cette peine, peut s’ajouter, si le texte incriminateur le prévoit, une peine d’amende ainsi qu’une ou

plusieurs peines complémentaires (la plupart privatives ou restrictives de droits : interdiction du

territoire français, perte des droits civiques, civils et de famille jusqu’à 10 ans, interdiction de séjour

jusqu’à 10 ans.) Si le texte le prévoit, la réclusion criminelle à perpétuité ou à temps peut comporter

une période de sûreté.

II. Les peines correctionnelles

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Les peines correctionnelles sont communes aux délits de droit commun et aux délits politiques.

L’art. 131-3 Code pénal prévoit que les peines correctionnelles encourues sont :

- l’emprisonnement ;

- l’amende ;

- le jour-amende (le tribunal peut prononcer au maximum 360 jours-amende à

2.000 F. chacun) ;

- le travail d’intérêt général (l’exécution d’heures de travail gratuites au profit

d’une collectivité) A l’audience, le prévenu peut refuser cette peine et préférer une autre

sanction : amende, emprisonnement ;

- les peines privatives ou restrictives de droit de l’art. 131-6 ;

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