Arrêt Melloni

L’arrêt Melloni rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 26 février 2013, vient préciser l’applicabilité de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne aux Etat membres et son articulation avec le droit interne.

En l’espèce, M.Melloni fait l’objet d’une ordonnance d’extradition prise par la justice espagnole, suite au mandat d’arrêt européen déposé par la justice italienne l’ayant condamné malgré un défaut de présence, pour faillite frauduleuse. Ainsi, il introduit devant le Tribunal Consitutional une plainte constitutionnelle contre l’ordonnance de remise aux autorités italiennes prise sur le fondement de la décision-cadre du 13 juin 2013. En effet, il estime que cette ordonnance viole les exigences absolues découlant du droit à un procès équitable consacré à l’article 24§2 de la Constitution espagnol.

Ainsi, La Cour de justice est interrogée sur la compatibilité de cette situation avec le droit à un recours effectif, à un procès équitable et au respect des droits de la défense sur le fondement de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et la possibilité du refus d’exécution du mandat d’arrêt de par l’article 53 de la Charte pour violation des droits fondamentaux reconnus par la constitution nationale.

La Cour de justice à donc répondu à la question : « Dans quelle mesure le droit à la défense reconnu par la Charte des droits fondamentaux s’applique dans l’ordre juridique interne? »

La Cour a articulé son raisonnement en deux temps pour préserver la primauté du droit de l’Union et s’assurer que les garanties des droits de la défense et du procès équitable étaient effectives. D’abord elle examine les conditions de mise en œuvre des mandats d’arrêt au regard de la Charte(1) et consacre dans son analyse de l’article 53 la primauté de la Charte sur les standards nationaux en matière de protection des droits fondamentaux(2).

1: l’examen des conditions de mise en oeuvre des mandats d’arrêt au regard de la Charte

La Cour, dans une première analyse, le livre à la compatibilité des dispositions la décision-cadre de 2002 au regard des droits de la défense garantis par l’article 47 et 48 de la Charte. Ainsi la cour estime que cette décison-cadre protège les droits de la défense et le droit au procès équitable (A) et qui tend à faciliter la coopération judiciaire entre les États membres (B)

une décision compatible avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

En premier lieu, la Cour examine l’article 4bis de la décision au regard des exigences de la Charte des droits fondamentaux. Ainsi la Cour reconnaît que cette Charte , conformément à l’article 6§1 du TUE la « même valeur juridique que les traités ». Ainsi, la cour peut juger de l’illégalité de la décision-cadre par rapport à ce traité.

Ainsi, la cour examine les dispositions de l’article 4§1 par rapport au droit à la défense prévu à l’article 47 et 48 de la Charte. Elle estime que ce droit, « n’est pas absolu ». Ainsi, la présence du prévenu n’est pas essentielle à la garantie du droit à la défense, dans la mesure où celui-ci peut y renoncer: « l’accusé peut y renoncer ». Cependant, il doit y avoir renoncer « de son plein gré, de manière expresse ou tacite, à condition que la renonciation soir établie de manière non équivoque, et qu’elle se se heurte à aucun intérêt public important. »

En l’espèce, M.Melloni n’est pas comparu à son procès en entant informer de la date et du lieu de celui-ci. Ainsi, dans les dispositions de l’article 4§1 sur l’exécution des mandats d’arrêt, celles-ci ne sont pas incompatibles avec les droits fondamentaux du procès équitable. M.Melloni, ne saurait donc se prévaloir d’une nouvelle procédure de jugement, sans pour autant être en contradiction. La Cour, au point 54 énonce que la décision-cadre est « compatible avec les exigences découlant des articles 47 et 48 paragraphe 2 de la Charte.

B) une décision visant à faciliter la coopération judiciaire entre les États membres

La Cour estime que cette décision-cadre, par son objet, relève à faciliter la coopération judiciaire entre les Etats. En effet, celle-ci a pour nature de mettre en commun les conditions d’exécution des mandats d’arrêt délivrés aux décisions ou le prévenu n'a pas comparu à son procès. Ainsi, cette décision « renforce les droits procéduraux des personnes faisait l’objet d’une procédure pénale ».

Toutefois, malgré la compatibilité de cette décision aux exigences de la Charte, la Cour reconnaît une concurrence entre les standards d’application nationaux, et le standard application prévu par cette décision. En effet, en l’espèce,

...