Le juge administratif et les directives de l'UE

« Le juge administratif et les directives de l’Union européenne. »

Les directives de l’union européenne (UE) font partie du droit dérivé « communautaire », c’est-à-dire l’ensemble du droit édicté par les institutions européennes sur le fondement des traités constitutifs de l’UE.

Elles sont ainsi définies à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) « : actes de portée générale et abstraite, obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables

dans tous les Etats membres, dès leur publication au Journal Officiel de l’Union

européenne »

Ces directives, à la différence du règlement, obligent les Etats membres avec un résultat à obtenir et une nécessaire transposition en droit interne.

C’est dans ce contexte que le juge administratif, protecteur des libertés et des droits fondamentaux des personnes et gardien de l’intérêt général, va être confronté à ces directives européennes.

Ainsi, comment le juge administratif garantit-il la bonne application des directives européennes ?

Il convient d’abord de discuter de la place d’une directive européenne en droit interne (I) avant de traiter du caractère invocable ou non d’une directive devant le juge administratif (II)

1.  La place de la directive européenne dans le droit interne

On s’intéresse à la valeur de la directive dans la hiérarchie des normes (A) , il faut aussi évoquer la directive en tant qu’acte pas encore contraignant ( B)

A/ La valeur de la directive européenne

• Importante à déterminer avant d’évoquer la relation entre celle-ci et le juge administratif
• Art 55 constitution : même place que les autres actes de droit dérivé , c’est-à-dire supra législatif
• CE, 28 février 1992, Société Rothmans International France : s’est reconnu

compétent pour contrôler la conformité des lois aux directives : il y étend donc le contrôle de conventionnalité NICOLO 1989

On a vu la valeur supra-législative de la directive , il faut maintenant l’étudier avant qu’elle ait force contraignante c’est-à-dire avant la fin du délai de transposition de celle-ci.

B/ La directive en tant qu’acte « non-obligatoire »

• Ce en 2001 nous dis qu’une directive pas encore transposée peut être invoquée contre un règlement qui le « compromettrait sérieusement » : cad qu’ici la directive a force obligatoire même avant sa transposition , or, on pourrait penser que non car l’Etat n’est pas censé l’avoir encore transposée
• Quid de la position du Juge administratif ici : peut-on lui reprocher de retranscrire seulement partiellement la directive (petit à petit) ? Peut-on lui reprocher de ne rien faire ? Non car la délai de transposition n’est pas passé.

Le JA ne pourra cependant pas prendre une règlementation ( CE 2001) nouvelle encore moins conforme à la directive que la réglementation antérieure

= Avant la fin du délai de transposition , le JA est déjà borné : il ne peux que s’approcher de la directive , ou pas , mais jamais s’en éloigner.

On voit donc que la directive borne relativement le juge administratif et ce, même par sa simple valeur intrinsèque, ou avant qu’elle ait acquis sa force obligatoire.

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