Droit

nature a Administratif

 Lombard – Dumont – Droit Administratif

 Chrétien – Chifflot – Droit Administratif

 Frier – Petit – Droit Administratif

Revues :

 L’actualité juridique du droit administratif, Dalloz

 Droit administratif, Lexis Nexis

 Revue française de droit administratif, Dalloz

Introduction :

I. L’administration

On évoque ici un terme polysémique :

- Définition matérielle : toute activité qui consiste à gérer une affaire.

- Organique : l’organe qui gère une telle affaire.

L’administration publique n’est pas l’activité des particuliers ni celles d’autres organes publiques.

A. Distinction entre administration et l’action des particuliers

Elle a tout d’abord une finalité spécifique différentes des particuliers qu’elle eut poursuivre grâce à des moyens techniques juridiques particuliers.

But de l’administration : agir dans un intérêt public, d’intérêt général ; contrairement à l’individu qui agit dans un intérêt particulier.

Elle intervient dans des hypothèses où une personne privée ne peut pas intervenir ou alors où l’activité serait trop coûteuse. Par ex : construction d’un réseau électrique.

Ou bien des activités qui ne sont pas profitables comme les activités sociales ou culturelles.

Qu’est-ce que l’intérêt général ?

Notion évolutive et conjoncturelle.

Construction d’un théâtre pas d’intérêt général (décision de 1916)  culture pas une priorité durant la WWI

L’intérêt général est celui défini par la loi ou bien identifié par le juge administratif ou constitutionnel.

Moyens de l’administration : prérogatives de puissance publique : l’administration n’a pas d’égalité juridique avec les particuliers, pour pouvoir mener à bien sa mission. Elle impose ainsi sa volonté dans ce but.

Ex : expropriation

Acte de l’administration, règlement administratif. Acte qui peut être individuel.

Ces actes ne sont pas systématiquement mis en œuvre par l’administration : dans certains cas, elle n’a pas besoin de ces prérogatives et peut passer par un contrat et se placer sur le terrain du droit privé.

B. L’administration et les autres activités publiques

- La législation est un ensemble de normes supérieures aux actes d’administration. En outre, ce sont des actes qui viennent d’organes différents mais aussi qui n’ont pas forcément le même objet.

La loi pose des principes généraux et elle est édictée de manière ponctuelle alors qu’administrer consiste à prendre des mesures précises, qui peuvent être permanentes.

- Administrer n’est pas non plus juger : le juge tranche en litige en application d’une règle de droit. Application ponctuelle alors que l’administration intervient de manière permanente et en l’absence de tout litige. Il est cependant possible de former des recours administratifs, dans certains cas pour un litige.

Parfois certaines autorités indépendantes ont des fonctions quasi juridictionnelles pour trancher des litiges entre particuliers. Fonction quasi juridictionnelle : pas organiquement juridictionnelle.

- Distinction entre l’administration et le gvt : Le gvt intervient pour prendre de grandes décisions essentielles alors que l’administration n’intervient pas forcément au niveau national mais de façon plus concrète. Pas de distinction juridique :

o Organique : art 20 : administration et gvt sont le même organe soit le pouvoir exécutif.

II. Le droit administratif

A. La consécration du DA

L’administration n’a pas tjs été soumise au droit. Dans un état de police, elle était soumise à des règles sans valeur juridique contraignante mais qui n’avaient de valeur qu’au sein de l’administration. Un administré ne pouvait se prévaloir ou contester ses règles.

Elle peut changer le droit donc pourquoi la soumettre au droit elle-même ?

Idée disparue puisqu’elle est évidente dans une démocratie (Etat de droit)

L’Etat de droit a deux conséquences fondamentales :

- L’individu peut contester les règles émises par l’administration qui seraient contraires à d’autres droits

- Générer

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