Arrêt Lemaistre

Commentaire Arrêt de la loi salique 28 JUIN 1593

Samuel JAN--GUILLOTEL

FL09        

        Les lois fondamentales de la Couronne sont des règles de dévolution de la Couronne qui se mettent en place au cours du Moyen-Age capétien de manière coutumière. Elles sont successivement adoptées ou simplement réaffirmées.

L'arrêt Lemaistre, ou alors l'arrêt de la loi salique, est justement un texte juridique énoncé le 28 juin 1593 ,qui rappelle les règles de succession des rois de France. Il a été énoncé par Jean Lemaistre qui était avocat général, puis par la suite  devient président du parlement de Paris en 1591, fonction qui va l'amener à élaborer cet arrêt de la loi salique. Ce texte s'adressait en particulier aux différents prétendants au trône du royaume de France qui est à ce moment précis, vacant en 1593. En effet, le dernier roi Charles X a été désigné roi par la Ligue, puissant mouvement politique regroupant les Catholiques, en ayant déjà un certain âge et meurt naturellement en 1590. C'est la Ligue qui avait instauré un gouvernement insurrectionnel dans le but d'établir un roi catholique, pour préserver le trône du protestantisme mais aussi des prétentions étrangères. Après la mort de Charles X, c'est elle convoque les États généraux en 1593 afin de rechercher un nouveau roi. L'arrêt de la loi salique viendra aider dans cette recherche du successeur au trône.

Par le rappel des lois fondamentales définies un peu plus tôt au XVIème siècle, Lemaistre essaie d'affiner au mieux les règles de succession des rois de France pour éviter l'accession de certaines personnes à la tête du royaume.

On remarque que ce texte, comme nous l'avons relevé précédemment, réaffirme les principes des lois fondamentales de la Couronne en termes de succession des rois ce qui peut paraître étrange car déjà existants et approuvés il y a peu. On peut se demander en quoi ces principes ont besoins d'être rappelés par le Parlement de Paris.

Le Parlement de Paris opère t-il un changement dans le succession royale en rappelant des principes fondamentaux déjà existants?

Au cours du XVIème siècle, des principes fondamentaux sur la Couronne avaient déjà été énoncés. Pourtant, le Parlement de Paris réaffirme ces lois fondamentales dans un but et un contexte particulier. Celui-ci, par ailleurs, dans l'arrêt semble le garant du bon fonctionnement de la succession au sein de la Couronne.

1. Des lois fondamentales réaffirmées

Le royaume de France est confronté à des crises récurrentes à la fin du XVIème siècle et notamment au niveau de la Couronne. Le trône est convoité par diverses personnes ce qui va conduire l'auteur a rappelé le principe d'indisponibilité de la Couronne et à affirmer le principe de catholicité.  

A) Rappel de l'indisponibilité de la Couronne

Le principe de l'indisponibilité de la Couronne consiste au fait que la volonté du roi en ce qui concerne la Couronne n'a aucune valeur. Le roi ne peut tester sur le royaume pour le transmettre ou instituer un héritier. Théorisé par Jean de Terre Vermeille au XV ème siècle, ce principe devait permettre de voir se succéder des dynasties royales sur le trône et empêcher l'accession au pouvoir de toutes personnes faisant donc du royaume de France une chose publique. Pourtant, on retrouve ce principe au cœur de l'arrêt de la loi salique du XVIème siècle. Le président du Parlement de Paris fait savoir en effet qu'il : «A ordonné et ordonne que remontrances seront faites cette après-dînée par maître Jean Lemaistre président ... à ce que aucun traité ne se fasse pour transférer la couronne en la main de prince ou princesse étrangers». Cela ne constitue pas en soi un véritable tournant dans la succession du royaume excepté si l'on prend en compte le contexte de l’époque.

Ce que l'on remarque donc particulièrement avec la réaffirmation de ce principe, c'est que l'auteur du texte cherche à tout prix à éviter l'accession d'un roi étranger à la tête du royaume. Il vise d'ailleurs directement et nommément le lieutenant général du royaume le duc de Mayenne qui serait tenté d'aller contre le principe : « remontrances seront faites cette après-dînée par maître Jean Lemaistre président [...] à M. le duc de Mayenne.» Le royaume de France est en effet à la fin du XVIème convoité par de nombreux candidats notamment à l'étranger. Le roi d'Espagne, rival militaire du royaume français à cette époque, proposait effectivement de faire monter sur le trône sa fille, l'infante Claire-Isabelle. Cette candidature est donc totalement opposée aux principes énoncés au long du Moyen-Age capétien tels l'indisponibilité de la Couronne ainsi que la masculinité et la primogéniture de celle-ci ce que rejette donc clairement l'auteur dans cet arrêt. Le sens du mot «étranger» dans l'arrêt a cependant susciter des discussions sur le fait qu'il visait également toutes personnes n'appartenant pas au sang royal et donc pas seulement les prétendants venant d'autres royaumes comme l'Espagne ou l'Angleterre.

Le Parlement de Paris n'exclut pas seulement dans l'arrêt de la loi salique les prétendants dits «étrangers». En effet, il accorde aussi une importance à la religion du prochain roi qui pour accéder au pouvoir, doit être catholique.

B) Affirmation du principe de catholicité

        Selon le principe de catholicité, le Roi de France doit appartenir à la religion catholique depuis le commencement du royaume franc avec le baptême de Clovis. Cependant ce  principe n'avait jamais vraiment été affirmé au cours du Moyen-Age car il allait de soi. Depuis 751, le sacre renforce le fait de se baptiser.

Le Parlement de Paris décide pourtant à la fin du XVIème siècle de le confirmer expressément dès la première remontrance de l'arrêt: «La cour, sur la remontrance ci-devant faite à la Cour par le procureur général du roi et la matière mise en délibération, ladite cour, toutes les chambres assemblées, n'ayant, comme elle n'a jamais eu, autre intention que de maintenir la religion catholique, apostolique et romain...». Il faut cependant rappeler le contexte du moment où l'arrêt est énoncé par Lemaistre. En effet, l'auteur veut couper court, à travers cette affirmation au courant du protestantisme qui se développe au XVIème siècle. Tout au long du Moyen-Age, ce principe n'avait pas la nécessité d'être affirmé comme nous l'avons précisé auparavant. C'est la naissance de la Réforme protestante et son expansion dans tout le royaume au XVIème siècle qui conduit le Parlement de Paris à affirmer expressément le principe de catholicité. Cette Réforme consistait à opérer un retour aux fondements du christianisme et donc de changer d'une certaine manière la conception de la vie sociale dans son ensemble. Les protestants étaient donc considérés comme étant hérétiques par les catholiques et de fait comme on le voit dans l'arrêt, par Jean Lemaistre.

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