La IV ème République, Un régime D'assemblée

La Constitution du 27 octobre 1946 institue la IV ème République en mettant en place un Parlement bicaméral composé de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République. L'Assemblée nationale semble cependant concentrer une grande partie des pouvoirs, au détriment du Conseil de la République, et peser sur l'organe exécutif, de sorte que, contrairement à ce qu'il était souhaité, la Constitution du 27 octobre 1946 aurait mis en place un régime d'assemblée.

Le régime d'assemblée se caractérise par la prééminence d'une assemblée qui concentre tous les pouvoirs, ou du moins les plus importants, entre ses mains. Ce type de système se distingue des systèmes dits « d'équilibre des organes » que sont le régime parlementaire et le régime présidentiel. En réalité le régime d'assemblée comprend au moins trois types très divers. Ainsi, il s'agit d'abord du régime effectivement pratiqué en France par la Convention nationale de 1792 à 1795. C'est cependant le seul régime d'assemblée où a été réalisée une réelle « confusion des pouvoirs ». L'expression est aussi parfois utilisée pour désigner les systèmes parlementaires, conçus comme des systèmes d'équilibre entre les organes, mais dans lesquels une assemblée exerce en pratique une très grande prépondérance. Enfin, on peut trouver dans cette catégorie de régimes d'assemblée les régimes des pays socialistes, dont les constitutions rejetaient le principe « bourgeois » de la séparation des pouvoirs et accordaient la prééminence aux assemblées.

Pour ce qui est de la IV ème République, la première Assemblée constituante, élue le 21 octobre 1945, élabora un projet de Constitution qu'elle adopta, dans sa séance du 19 avril 1946. Le peuple français rejeta cependant ce projet par le référendum du 5 mai 1946. Une nouvelle assemblée constituante fut alors élue (comportant cependant une grande partie des députés qui avaient élaboré le projet du 19 avril 1946). La Constitution du 27 octobre 1946 qui établit la IV ème République fut adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 29 septembre 1946 puis par référendum le 13 octobre 1946. Cette Constitution institue un régime politique dont le caractère démocratique est très accentué, tout en demeurant fidèle au principe représentatif et en excluant la démocratie directe. De plus, cette Constitution met en place, dans leur forme parlementaire, les deux pouvoirs traditionnels : le législatif appartenant à un Parlement bicaméral (Assemblée nationale et Conseil de la République), et l'exécutif avec sa dualité d'organes : le Président de la République et le cabinet ministériel.

D'apparence, la Constitution du 27 octobre 1946 établit un régime parlementaire puisqu'on y trouve trois organes : un chef d'Etat (le Président de la République), un gouvernement ou cabinet (le Conseil des ministres) et un Parlement, ici bicaméral (l'Assemblée nationale et le Conseil de la République). Mais ce qui semble réellement rattacher la IV ème République au régime parlementaire est l'existence de moyens d'action réciproques dont disposent le législatif (le Parlement) et l'exécutif (le chef d'Etat et le cabinet). En effet, l'Assemblée nationale peut contraindre le Conseil des ministres à la démission, mais celle-ci peut aussi être dissous par le Conseil des ministres. Cependant, le bicamérisme est inégalitaire de sorte que l'Assemblée nationale dispose de nombreuses attributions au détriment du Conseil de la République, simple « Chambre de réflexion », et se considérant comme détentrice de la souveraineté, parce qu'élue au suffrage universel direct, elle ne craint pas de renverser les gouvernements, en mettant en œuvre la responsabilité ministérielle. Il est alors difficile de déterminer la nature réelle de la IV ème République puisque l'apparence et la pratique ne semblent pas être en adéquation.

La pratique constitutionnelle et prééminence de l'Assemblée nationale sur les autres organes durant IV ème République ne font-elles pas de ce régime un régime d'assemblée ?

Si, sur le papier, la IV ème République semble être un régime parlementaire où législatif et exécutif se font réciproquement équilibre (I), la pratique et la prééminence de l'Assemblée nationale sur les autres organes rapprochent davantage la IV ème République d'un régime d'assemblée que d'un régime parlementaire (II).

I. La lettre de la Constitution de 1946 : la IV ème République, un régime parlementaire.

En vertu de la Constitution de 1946, la IV ème République est un régime parlementaire d'inspiration britannique. En effet, gouvernement et Parlement exercent conjointement les fonctions essentielles (A) et, caractéristique importante du parlementarisme, les organes sont supposés se faire mutuellement équilibre, chacun disposant de moyens d'action sur l'autre (B).

A. Système de collaboration des organes.

Exécutif et législatif ne sont pas, conformément au régime parlementaire classique, réellement spécialisés dans certaines fonctions (1). Si, contrairement à ce qui était sous la III ème République, les décrets-lois sont interdits sous la IV ème, cela n'empêche pas le Parlement de déléguer une partie de la fonction législative au gouvernement (2).

1) La division des pouvoirs entre exécutif et législatif.

En matière législative, avant la révision de la Constitution du 7 décembre 1954, gouvernement et parlement ont tous deux le droit d'initiative puisque l'Assemblée nationale et le Président du Conseil des ministres peuvent proposer des lois. Avec la révision constitutionnelle de 1954, le Conseil de la République va cependant se voir restituer la plénitude de l'initiative législative. De plus, le parlement, ou plus précisément l'Assemblée nationale, vote la loi tandis que le Président de la République la promulgue et est chargé de l'exécuter à travers son pouvoir réglementaire. Exécutif et législatif sont associés également en matière financière : le gouvernement prépare et présente le budget, l'Assemblée nationale le vote. Enfin, ils sont associés en matière gouvernementale puisque le cabinet investi de la confiance de l'Assemblée nationale gouverne sous le contrôle de celle-ci.

Ainsi, aucun organe n'est spécialisé dans une fonction

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