Droit

Les organes de la politique extérieure

Les autorités centrales de l’Etat

Par le chef de l’Etat

Les attributions du PDLR sous la 5e République en matière de relations extérieures sont particulièrement importantes. Rôle d’arbitre (article 5 de la Constitution de 1958 « il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des traités… »). Article 14 de la Constitution « le PDLR accrédite les ambassadeurs et envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui. » Article 52 de la constitution « le PDLR négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tenant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification. » Article 53 : le président peut demander au parlement l’approbation pour la ratification d’un traité. Article 11 : « il peut sur proposition du gouvernement… soumettre au référendum tout projet de loi … tendant à autoriser la ratification d’un traité qui sans être contraire à la constitution aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions… ».

Traité au sens juridique (il faut la ratification pour qu’il rendre en vigueur)

Accords en forme simplifiée.

Article 15 de la Constitution « le président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale. »

1962 : PDLR élu au suffrage universel direct.

14 janvier 1964 : décret qui accorde au PDLR le pouvoir sur le bouton nucléaire.

Mitterrand novembre 1986 « la dissuasion nucléaire c’est le chef de l’Etat dont c’est moi. »

Le ministre des affaires étrangères

Il joue un rôle fondamental comme le mentionne la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques. Article 41 paragraphe 2 : « toutes les affaires officielles traitées avec l’Etat accréditaire confié à la mission diplomatique par l’Etat accréditant doivent être traitées avec le ministère des affaires étrangères de l’Etat accréditaire ou par son intermédiaire ou avec tel ministère dont il aura été convenu. »

Il détient l’autorité sur un certain nombre d’organes appelés services extérieurs.

Les services extérieurs

Désigne deux types d’organe traditionnel

Les diplomates

Institution très ancienne. Dès la Grèce antique on avait des relations entre cités par l’intermédiaire de maréchaux, messagers etc. Le système se perfectionne avec Rome parce qu’il faut une administration efficace pour gérer les affaires lointaines. Jusqu’au 15e siècle, les contacts s’établissent par l’intermédiaire de missions ad hoc (signifie « pour cela ». Mission ponctuelle, établir par exemple une relation avec tel pays). Par la suite mission permanente avec la République de Venise notamment. Ceci étant, les relations diplomatiques

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