Commentaire sur la Loi des Citations.

Commentaire sur la loi des citations

La loi dite des citations est un édit normatif promulgué par les empereurs Théodose II d’Orient et Valentinien III d’Occident à Ravenne le 6 Novembre 426, impliquant que cinq juristes de leur choix feraient désormais autorité en termes de jugement Mais face à l’ancienneté de ces ouvrages et leur difficile application, les nouvelles sources doctrinales se font nécessaires. Mais au IVe siècle après J.C, l’Empire romain connait une chute inquiétante pour les empereurs en place, de la qualité des écrits juridiques et leur consultation par les praticiens devient rare. Le contexte législatif en baisse de qualité ainsi que la multiplication des conflits d’autorités rendait nécessaire une réforme de ce type. Seulement sa spécificité réside dans le rôle croissant bien qu’indirect que se donnent les empereurs par ce texte qui vient confirmer une longue continuité de montée en puissance de l’exécutif impérial dans le pouvoir juridique en parallèle avec la perte d’influence croissante de l’Empire. L’empereur Théodose avait créé un code portant son nom en 438, regroupant après sélection l’ensemble des textes de juristes écris depuis le premier siècle de la République.

Comment la loi des citations peut-elle être création d’autorité multiples, permettant la mise en œuvre d’une doctrine unique ?

On peut considérer la loi des citations comme l’acte juridique par lequel l’autorité impériale confie et s’approprie la doctrine (I). On verra également que ce texte est fondateur d’un conseil aux décisions votés et uniques mais laissant une porte ouverte pour la décision du magistrat.

I. L’autorité impériale confie et ainsi s’approprie la Doctrine (Du début à « lorsque des opinions différentes sont invoqués »)

Les Empereurs confient leur impérium, pouvoir de faire source de loi, aux juristes de leurs choix, limitant l’inflation jurisprudentielle (A). Ainsi, le contrôle impérial s’impose sur la doctrine (B).

A. Les empereurs confient leur imperium aux juristes de leur choix, limitant l’inflation jurisprudentielle

A travers ce texte, les empereurs Théodose et Valentinien décident de cinq juristes à qui ils confient leur impérium, c’est-à-dire leur pouvoir de faire force de loi. Ils sont cités comme étant Papinien, Paul, Ulpien, Gaius et Modestin. Cette transmission d’autorité est clairement exprimée dès le début du texte à la ligne 3 : « en sorte que l’autorité accompagne autant Gaius que Paul, Ulpien et tous autres. ». La solution doctrinale est donc unique puisque décidé par ce collège restreint. Par ces mots, la décision faite par le juriste est celle de l’empereur, il n’y a donc pas d’autre moyen pour le magistrat que de se soumettre à cette décision en particulier, homogénéisant de manière certaine le Droit.

En effet, par ce moyen, ils limitent considérablement la multiplication des doctrines, rafraichissent les textes et donnent des solutions faisant autorités aux problèmes des législateurs. La multiplication des textes de doctrine est maintenant stoppé et il existe une solution de Droit aux problèmes rencontrés par le praticien. La décision est prise de quel texte sera ou non une référence de loi : « Nous ordonnons que soit confirmée la science des traités ou opinions de ceux que tous les susdits ont mêlé à leur ouvrage. ». La loi des citations permet ainsi pour le magistrat de savoir à quel ouvrage se référencer pour juger d’un litige. L’édit répond donc à un problème ancien qui était la multiplication des doctrines et endigue la chute qualitative du Droit à la fin de l’Empire.

Par l’autorité que confèrent les empereurs à ce collège doctrinal, ils introduisent ainsi de manière inévitable leur propre autorité dans cette source de Droit.

B. Le contrôle implique ainsi le pouvoir impérial sur la Doctrine

Les juristes reçoivent leur autorité à faire loi des empereurs puisqu’ils bénéficient de leur impérium et signent leur écrit de la formule : Ex Auctoritate Principis, par l’autorité du Prince. Le crédit que l’on porte à leur jugement est basé sur l’autorité et le prestige que confère le titre impérial. En s’adressant d’emblée au sénat et rappelant leur titre au début de l’édit, Valentinien et Théodose rappelle de manière sure et inévitable ceux qui détienne le pouvoir de décision. Le message est donc bien clair que le concile est là par le vouloir et pour la représentation des empereurs.

Les empereurs deviennent donc des jurisconsuls mais de

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