CNIL, la commission nationale de l'informatique et des libertés

CNIL

LA COMISSION

NATIONALE DE

L’INFORMATIQUE

ET DES LIBERTES

Sommaire

INTRODUCTION HISTORIQUE

1) Le projet SAFARI de 1974

2) Loi de 1978

3) Nouveau décret de 2004

I. PRESENTATION DE LA CNIL

1) Composition

2) Ses missions

3) Son rôle à l’international

4) Groupe de l’article 29

II. LA CNIL A VOS COTES

1) Comment adresser une plainte à la CNIL ?

2) Comment sont traitées les plaintes à la CNIL ?

INTRODUCTION HISTORIQUE

Historique et contexte

Le 21 mars 1974, la révélation par le quotidien Le Monde d'un projet gouvernemental tendant à identifier chaque citoyen par un numéro et d'interconnecter, via ce numéro, tous les fichiers de l'administration créa une vive émotion dans l'opinion publique.

Ce projet, connu sous le nom de SAFARI (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus), visait à interconnecter les fichiers nominatifs de l'administration française, notamment par le biais du numéro Insee. Il soulignait les dangers de certaines utilisations de l'informatique et faisait craindre un fichage général de la population. Cette inquiétude a conduit le gouvernement à créer une commission afin qu'elle propose des mesures garantissant que le développement de l'informatique se réalise dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et publiques.

Cette « Commission Informatique et Libertés » proposa, après de larges consultations et débats, de créer une autorité indépendante. C’est ce que fit la loi du 6 janvier 1978 en instituant la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Loi du 6 janvier 1978

La loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 est une loi française promulguée à la suite de l'affaire SAFARI, et qui réglemente aujourd'hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique. Elle porte le nom de son rapporteur Jean Foyer, président de la commission des Lois de l'Assemblée Nationale lors de son adoption.

Décret de 1991 et loi de 2004

Cette loi a été ultérieurement modifiée par le décret n°91-1051 du 14 octobre 1991 qui réorganise les fichiers des Renseignements généraux en autorisant « la collecte, la conservation et le traitement dans les fichiers des services des renseignements généraux d'informations nominatives relatives aux personnes majeures qui font apparaître » les « signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables » ainsi que les « activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ».

Les informations peuvent être collectées si elles sont « relatives à des personnes physiques ou morales qui ont sollicité, exercé ou exercent un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle politique, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires pour donner au Gouvernement ou à ses représentants les moyens d'apprécier la situation politique, économique ou sociale et de prévoir son évolution. » ; mais dans ce cas, elles ne peuvent être communiquées à la police ni à la gendarmerie. Le décret prévoit aussi un examen de la légitimité des informations détenues tous les cinq ans, sous l'égide de la CNIL. La loi de 1978 est encore modifiée par la loi du 6 août 2004 afin de transposer en droit français les dispositions de la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles

PRESENTATION DE LA CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Elle exerce ses missions conformément à la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante. Son siège se situe à PARIS.

Sa composition

La CNIL est une autorité administrative indépendante. La commission se compose d’un collège pluraliste de 17 personnalités nommées pour 5 ans renouvelable une fois :

• 4 parlementaires (2 députés et 2 sénateurs)

• 2 membres du Conseil économique, social et environnemental

• 6 représentants des hautes juridictions (2 conseillers d’État, 2 conseillers à la Cour de cassation, 2 conseillers maîtres à la Cour des comptes)

• 5 personnalités qualifiées : 3 désignées par décret, 1 par le Président de l’Assemblée nationale et 1 par le Président du Sénat.

Parmi ces 17 membres, 12 sont élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent. La CNIL élit son Président parmi ses membres ; elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Les ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises, publiques ou privées, ne peuvent s’opposer à son action. Le Président de la CNIL recrute librement ses collaborateurs. Le budget de la CNIL relève du budget de l’État. Au 20 juillet 2013 la CNIL comptait un effectif de 174 agents.Les agents de la CNIL sont des agents contractuels de l’État.

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