Commission Nationale Informatique

C’est une évidence aujourd’hui que de dire que toute l’activité bancaire et financière repose sur les fichiers clients. En tant que banquier, nous sommes donc tout particulièrement concernés par les directives et obligation de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Créée en 1978, la CNIL est une autorité administrative indépendante dont les missions générales ont deux orientations : informer les acteurs concernés de leurs droits et obligations respectifs et veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux articles de la loi.

Nous verrons donc dans un premier temps quels sont les principes posés par la CNIL et dans un second temps les conséquences pour les établissements bancaires.

1 – LES PRINCIPES DE LA CNIL

Loi de 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel pose le principe suivant : les fichiers crées par une banque doivent :

La finalité du traitement : déterminée, explicite, légitime

Les données recueillies : adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités (interdiction de collecter des données qui font apparaitre directement ou non les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques, religieuses, les appartenances syndicales, la santé, la vie sexuelle, les condamnations, infractions et mesures de sureté, un jugement personnel de valeur (exemple : client qui parle de ses pb de santé, rien ne doit être transcrit dans les fichiers de la banque).

La durée de conservation : limitée en adéquation avec la finalité.

La confidentialité : non divulgation et respect de l’intégrité des informations recueillies.

Les rapports avec la personne : respect de ses droits à l’information, à l’accès et à l’opposition.

Toute mise en œuvre d’un traitement de données doit en principe faire l’objet d’une déclaration à la CNIL.

2 – LES CONSEQUENCES POUR LES BANQUES

Les banques bénéficient de deux normes simplifiées de déclaration de traitement : pour la tenue des compte de la clientèle et pour la gestion des crédits ou des prêts consentis.

Le scoring : en matière de crédit, tout refus d’une demande de crédit produite par traitement de score doit être suivi d’une information du demandeur sur ses droits. En ce qui concerne la situation personnelle de l’emprunteur, seuls les éléments suivants peuvent entrer dans le score : age, sexe, nationalité, situation de famille, régime matrimonial, département de résidence, type d’habitat, ancienneté dans le logement, CSP, situation professionnelle, ancienneté.

La lutte contre le blanchiment : la lutte anti blanchiment doit être réalisée uniquement avec les informations classiques qui président à la décision d’ouverture de compte (nom, prénom, adresse…). D’autre part, uniquement les opérations telle qu’elles sont précisément définies par la législation doivent être analysée ou faire une faire une déclaration de soupçon.

CONCLUSION :

Les collaborateurs chargés

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